Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur pendant une période de dix mois au moins, qui court à partir d'une date à fixer par l'État membre sans pouvoir être antérieure au 1er septembre de l'année civile précédant l'année de l'introduction de la demande de participation au régime du paiement unique.
Except in case of force majeure or exceptional circumstances, these parcels shall be at the farmer's disposal for a period of at least 10-months, starting from a date to be fixed by the Member State, but not earlier than 1 September of the calendar year preceding the year of lodging the application for participation in the single payment scheme.