Vertaling van "années pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

années d'expérience pertinente [ nombre d'années d'expérience pertinente ]
years of relevant experience

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

information pertinente
Pertinent information

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

référence pertinente | réponse pertinente
hit

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

paquets par année
Pack years

descripteurs temporels des jours, des semaines et des années
Time descriptors of days, weeks and years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. les membres ou les actionnaires de la société affiliée en cause (qui, pour l’application de la présente sous-subdivision, comprend une personne qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action du capital-actions de cette société affiliée ou une participation dans celle-ci) à la fin de cette année pertinente sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays, sur la totalité ou la presque totalité du revenu de la société affiliée en cause pour cette année pertinente, au cours de leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin,
2. the members or shareholders of that affiliate (which, for the purpose of this sub-subclause, includes a person that has, directly or indirectly, an interest, or for civil law a right, in a share of the capital stock of, or in an equity interest in, the affiliate) at the end of that relevant taxation year are subject to income taxation in that country on, in aggregate, all or substantially all of the income of that affiliate for that relevant taxation year in their taxation years in which that relevant taxation year ends,

Le dénominateur d'un indicateur est le montant agrégé des valeurs d'indicateur pour toutes les entités pertinentes et toutes les banques agréées dans des pays tiers de l'échantillon, telles que communiquées par les entités pertinentes au titre du paragraphe 2 et communiquées par les banques agréées dans des pays tiers au 31 juillet de l'année pertinente.
The denominator of an indicator shall be the aggregate amount of the indicator values across all relevant entities and banks authorised in third countries in the sample, as reported for the relevant entities pursuant to paragraph 2 and disclosed by the banks authorised in third countries on 31 July of the relevant year.

(2.1) Pour le calcul de la période minimale d’admissibilité du cotisant visé au sous-alinéa (1)b)(ii), à l’égard de l’année au cours de laquelle il aurait été considéré comme étant devenu invalide et où ses gains non ajustés ouvrant droit à pension sont inférieurs à l’exemption de base de l’année pertinente pour cette année, le montant de son exemption de base est égal à la proportion du montant de l’exemption de base de l’année que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année qui, en raison d’une invalidité, n’auraient pas été exclus de la période cotisable.
(2.1) For the purposes of determining the minimum qualifying period of a contributor referred to in subparagraph (1)(b)(ii), the basic exemption for the year in which they would have been considered to have become disabled, and in which the unadjusted pensionable earnings are less than the relevant Year’s Basic Exemption for that year, is an amount equal to that proportion of the amount of that Year’s Basic Exemption that the number of months that would not have been excluded from the contributory period by reason of disability is of 12.

(II) la deuxième société affiliée et la troisième société affiliée résident dans le même pays pour chacune de leurs années d’imposition (appelée chacune « année pertinente » à la subdivision (III)) se terminant dans l’année,
(IV) the second affiliate and the third affiliate are resident in the same country for each of their taxation years (each of which taxation years is referred to in subclause (V) as a “relevant taxation year” of the second affiliate or of the third affiliate, as the case may be) that end in the year, and

(III) en ce qui concerne chacune de la deuxième société affiliée et de la troisième société affiliée pour son année pertinente, selon le cas :
(V) in respect of each of the second affiliate and the third affiliate for each relevant taxation year of that affiliate, either

Par son premier moyen d’annulation, la République hellénique soutient que la décision n’a pas de base légale ni de motivation s’agissant de la correction forfaitaire de 5 % proposée au motif que les contrôles sur place, portant sur tous les engagements pris, n’ont pas été réalisés dans toutes les parcelles agricoles concernées par les demandes d’aide des années pertinentes pour la vérification.
By the first plea for annulment, the Hellenic Republic submits that the decision lacks a lawful basis and a statement of reasons as regards the proposed flat rate correction of 5 % because the on-the-spot controls carried out of all the commitments entered into were not undertaken on all the agricultural parcels that are referred to in the aid applications for the years relevant to the investigation.

moins de 50 % des revenus bruts de l'ENF au titre de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l'ENF au cours de 1'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs;
less than 50 % of the NFE's gross income for the preceding calendar year or other appropriate reporting period is passive income and less than 50 % of the assets held by the NFE during the preceding calendar year or other appropriate reporting period are assets that produce or are held for the production of passive income;

Les pourcentages déterminés à l'article 143 bis pour les années pertinentes sont appliqués en conséquence.
The percentage rates set out in Article 143a for the relevant years shall subsequently apply.

1) toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non remboursable octroyée à des ONG ayant un plus grand volume d'activités pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de leurs prévisions de dépenses totales admissibles en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supérieur à celui de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre volume d'activités pertinentes.
1. When all other parameters are equal, the grant amount for NGOs with larger volumes of relevant activities (as measured by the average value of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will normally be higher than the grant amounts for NGOs with smaller volumes of relevant activities.

En plus des paragraphes 5(4), (8), (9) et (10) dont il a été question plus haut, laLCEE contient des dispositions permettant de calculer le versement d’une SCEE enrichie pour un nouveau-né ou pour un nouvel immigrant au Canada qui n’était pas inscrit au système de prestation fiscale pour enfants sous le régime de la LIR avant la fin de janvier de l’année pertinente, en raison de la date de naissance de l’enfant ou de sa date d’admission au Canada (par. 5(5)), ou parce que l’enfant est né en décembre (par. 5(6)).
In addition to clauses 5(4), 5(8), 5(9) and 5(10) referred to above, CESA also contains provisions that allow an enhanced CES payment to be calculated even for a newborn or a new immigrant to Canada who did not enter the child tax benefit system under the Income Tax Act until after January of the relevant year, because of the child’s date of birth or admission into Canada (clause 5(5)), or because they were born in December of a given year (clause 5(6)).