Traduction de «années la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Règlement sur l'hépatite C pour les années 1986-1990
1986-1990 Hepatitis C Settlement Agreement

année de vie ajustée sur la qualité | année de vie gagnée ajustée sur la qualité de vie | année de vie sauvée ajustée sur la qualité de la vie | QALY [Abbr.]
quality-adjusted life year | QALY [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

descripteurs temporels des jours, des semaines et des années
Time descriptors of days, weeks and years

paquets par année
Pack years

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Lorsque l’examen a eu lieu à l’intérieur de la période de trois ans et que le gouverneur en conseil prend, conformément au paragraphe (6), un règlement avant le 1 octobre de la troisième année, ce règlement, par décret du gouverneur en conseil, entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1 janvier de la première année postérieure à la période de trois ans.
(8) Where a review takes place in a three year period as required by subsection (1) and the Governor in Council before October 1 of the third year of that period makes a regulation under subsection (6), the regulation shall, by order made by the Governor in Council, come into force, or is deemed to have come into force, on January 1 of the year after that period.

D Jeff Poston: Tout d'abord, vous pouvez compter quelque 40 années de réglementation des produits, c'est-à-dire le contrôle du risque auquel le gouvernement du Canada s'est livré pour vous, le consommateur, en adoptant des règlements.
Dr. Jeff Poston: First of all, you've had 40-odd years of regulation of safety, that is, controlled risk, that has been done for you as a consumer by the Government of Canada through regulations.

Pratiquement chaque année, le règlement n°1408/71, ainsi que son règlement d'application (règlement (CEE) n° 547/72), sont modifiés pour tenir dûment compte de l'évolution des régimes nationaux de sécurité sociale, pour intégrer les modifications qui sont intervenues dans les législations nationales et pour assimiler la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Practically every year Regulation 1408/71, and its implementing regulation (Regulation (EEC) 574/72), are amended to take due account of developments in national social security schemes, to incorporate changes which have taken place in national legislation, and to incorporate the case law of the Court of Justice of the European Union.

Pratiquement chaque année, le Règlement n° 1408/71, ainsi que son règlement d'application (Règlement (CEE) nº 574/72), sont modifiés afin de tenir compte de l'évolution des régimes nationaux de sécurité sociale, d'intégrer les changements intervenus dans les législations nationales et de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Almost every year, Regulation No 1408/71 and its implementing regulation (Regulation (EEC) No 574/72) have been modified to take account of developments in national social security schemes and incorporate changes in national legislation and the case law of the European Court of Justice.

6. Les crédits d'engagement et de paiement prévus pour la période de 2004 à 2006 (à titre de comparaison, la colonne 2003 rappelle le montant des engagements et des paiements pour la dernière année du règlement (CE) n° 2836/98 qui vient à expiration) et les crédits de paiement pour 2007 et les années suivantes s'établissent comme suit (en millions d'euros):
6. In detail, commitments/payments planned for 2004-2006 (for comparison: column for 2003 shows the figures for commitments/payments for the last year of expiring Regulation No 2836/98) and payments for 2007 and after, are the following (€ million)

35. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, le Conseil européen demande au Conseil d'adopter, avant la fin de cette année, un règlement concernant une solution intérimaire au problème du transit des poids lourds à travers l'Autriche pour les années 2004-2006.
According to the conclusions of the European Council in Laeken, the European Council requests the Council to adopt, before the end of this year, a regulation on the interim solution for the transit of heavy goods vehicles through Austria 2004-2006.

En raison de ce règlement Hushkit, nous aurions rencontré quelques difficultés avec les USA et d’autres États tiers car, à partir du 1er avril de cette année, ce règlement entraînait automatiquement le moratoire des décollages de ces avions.
We would have got into some difficulties with the USA and other third countries on account of this hushkit regulation, because from 1 April of this year the landing rights of these aircraft would automatically have been suspended.

À titre d'exemple, je dirai que ces deux dernières années, cinq règlements dans ce domaine ont déjà été adoptés par le Conseil, et que deux autres propositions sont en cours de discussion.
By way of example, I would say that over the last two years, five regulations in this field have already been adopted by the Council, and two other proposals are under discussion.

PROGRES TECHNOLOGIQUES CONSIDERABLES MAIS CADRE REGLEMENTAIRE INCHANGE Malgré les progrès technologiques considérables de ces dernières années, la réglementation et l'organisation des communications par satellites demeurent pour l'essentiel dans la plupart des Etats membres celles des années 60 et 70.
CONSIDERABLE TECHNOLOGICAL PROGRESS BUT OUTDATED REGULATIONS Despite the considerable technological progress of recent years, regulation and organisation of satellite communications remain in most of the Member States as they were in the 1960s and 1970s.

Une Première nation en particulier a établi il y a un certain nombre d'années un règlement local qu'elle a proposé au ministre, mais il est clair que cela n'entre pas dans le champ d'action de l'article 81 de la Loi sur les Indiens, qui prévoit la possibilité de prendre des règlements administratifs.
One First Nation developed their own bylaw a number of years ago and submitted it to the minister, but it is clearly outside of section 81 of the Indian Act's bylaw-making powers.