Traduction de «années d’emprisonnement pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]
punishable by imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

année de fonctionnement | année d'activité | année d'activités | année de gestion | année d'opération | année opérationnelle
operating year | operational year | year of operation

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

année de référence pour congé annuel | année de référence | année d'acquisition des congés | année de référence pour congés payés
reference year for vacation with pay | base year for vacation with pay | vacation year | reference year

date d'abattage | année d'abattage | année de coupe | saison d'abattage
felling date | cutting date

année normale d'exploitation | année d'opération
natural business year | accounting year

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À tout le moins dans les cas où l’infraction qui fait l’objet de l’enquête est passible d’une peine maximale d’au moins quatre années d’emprisonnement, les États membres veillent à ce que les procureurs européens délégués soient habilités à ordonner ou à demander les mesures d’enquête suivantes:
1. At least in cases where the offence subject to the investigation is punishable by a maximum penalty of at least 4 years of imprisonment, Member States shall ensure that the European Delegated Prosecutors are entitled to order or request the following investigation measures:

Bien que la part des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis ait diminué, passant de 75 % dans les années 2007-2009 à 60 % en 2011, les peines assorties d'un sursis restent majoritaires, en particulier dans les affaires importantes.
Though the share of suspended sentences for imprisonment decreased from 75% (2007-2009) to 60% in 2011, suspended sentences are still predominant, particularly in important cases.

En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.
In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

C. considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement, qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia), et qu'en Inde, ils ont été dépénalisés par un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi;
C. whereas consensual acts between people of the same sex were already punished with 14 years’ imprisonment in Uganda and 7 years’ imprisonment in Nigeria (or the death penalty in the 12 states under Sharia law), and had been decriminalised in India by a 2009 ruling of the Delhi High Court;

D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;
D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;

considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.
whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.

demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards.
Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways.

les autres infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois années et de nature transnationale.
Other crimes that are punishable by a sentence of imprisonment of three years or more and that are transnational in nature.

G. considérant que, le 2 novembre 2005, la dictature militaire birmane a condamné Hkun Htun Oo, président de la ligue des nationalités shan pour la démocratie, à 90 années d'emprisonnement, le Général Hso Hten, président du conseil de paix de la nation Shan, à 106 années d'emprisonnement et huit autres chefs shan à 70 années de prison chacun, tous incarcérés depuis février 2005 et sans avoir bénéficié de l'assistance de l'avocat de leur choix ni de la possibilité de voir leur famille,
G. whereas, on 2 November 2005, the Burmese military dictatorship sentenced Hkun Htun Oo, Chairman of the Shan Nationalities League for Democracy, to 90 years in prison, General Hso Hten, President of the Shan State Peace Council, to 106 years in prison and eight other Shan leaders to 70 years in prison each, all of whom have been detained in prison since February 2005 and denied the possibility of being assisted by the lawyers of their choice and seeing their family,

G. considérant que, le 2 novembre 2005, la dictature militaire birmane a condamné Hkun Htun Oo, président de la ligue des nationalités shan pour la démocratie, à 90 années d'emprisonnement, le Général Hso Hten, président du conseil de paix de la nation Shan, à 106 années d'emprisonnement et huit autres chefs shan à 70 années de prison chacun, tous incarcérés depuis février et sans avoir bénéficié de l'assistance de l'avocat de leur choix ni de la possibilité de voir leur famille,
G. whereas, on 2 November 2005, the Burmese military dictatorship sentenced Hkun Htun Oo, Chairman of the Shan Nationalities League for Democracy, to 90 years in prison, General Hso Hten, President of the Shan State Peace Council, to106 years in prison and eight other Shan leaders to 70 years in prison each, all of whom have been detained in prison since February and denied the possibility of being assisted by the lawyers of their choice and seeing their family,