Traduction de «années du pacte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

année de vie ajustée sur la qualité | année de vie gagnée ajustée sur la qualité de vie | année de vie sauvée ajustée sur la qualité de la vie | QALY [Abbr.]
quality-adjusted life year | QALY [Abbr.]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;
23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;

Quelles seraient les principales différences par rapport aux recommandations figurant déjà dans la communication sur les finances publiques dans l’UEM 2006 – Première année du pacte de stabilité et de croissance révisé et la communication UEM@10: Succès et défis après 10 ans d’Union économique et monétaire ?
3. What would be the main differences to the policy recommendations already included in the Communication on ‘Public Finances in the EMU 2006 - The first year of the revised Stability and Growth Pact’ and in the Communication on ‘EMU@10: successes and challenges after 10 years of Economic and Monetary Union’?

Les deux plus grands États de la zone euro, la France et l’Allemagne, ont enfreint pendant des années le pacte de stabilité et de croissance sans trouver la force intérieure nécessaire pour promulguer des réformes essentielles. Par conséquent, il est impératif que, dans cette phase d’adhésion d’États membres faisant l’objet d’une dérogation, nous respections les conditions du traité de Maastricht à la lettre.
Given that the two largest states of the euro zone, France and Germany, have remained in contravention of the stability pact for years on end without finding the necessary inner strength to enact essential reforms, it is imperative that we, in this current phase involving the entry of Member States with a derogation, fulfil the conditions of the Maastricht Treaty to the letter.

Le deuxième point que je voudrais soulever est que nous aimerions tous que ce processus culmine par la paix entre l’Autorité palestinienne et Israël, mais aussi que cette paix devienne une paix véritable pour l’ensemble de la région, et non ce type de paix qui a existé en Europe pendant les années du Pacte de Varsovie et de la Guerre froide.
The second point I should like to make is that we would all like this process to culminate not only in peace between the Palestinian Authority and Israel, but for this peace to become a genuine peace throughout the whole region, and not the kind of peace that existed in Europe during the years of the Warsaw Pact and the Cold War.

Cette notion devient un droit de la personne à l'échelle planétaire et est protégée en vertu du droit international des traités qui lie le Canada, car le Canada a ratifié il y a de nombreuses années le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies.
That is carried forward as a human right in the world community, and finding protection under international treaty law binding Canada, for Canada ratified, many years ago, the United Nations International Covenant on Civil and Political Rights.

Deuxièmement, nous avons signé il y a quelques années un pacte d'union sociale avec les provinces, mais entre temps, nous avons oublié de quoi il s'agit et qui en est responsable.
Second, we signed a social union a few years ago with the provinces, and somehow we've forgotten what it's about and who is responsible.

Par suite d'une décision négative rendue par l'OMC il y a quelques années, ce pacte est maintenant chose du passé.
As a result of a negative WTO ruling a couple of years ago that pact is history.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, au cours des 40 dernières années, le pacte de l'automobile a correspondu à une entente proactive ayant contribué à la mise en place d'une industrie de l'automobile très prospère dans le sud de l'Ontario et au Québec.
Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Speaker, in the past four decades the auto pact was a proactive agreement that built a hugely successful auto industry in southern Ontario and Quebec.

Toutefois, selon John Godfrey, ministre d'État à l'Infrastructure et aux Collectivités, le montant transféré au cours des deux premières années du pacte de cinq ans sera relativement modeste.
However, according to John Godfrey, Minister of State (Infrastructure and Communities), the amount transferred over the first two years of the five-year agreement will be relatively modest.