Vertaling van "années de service réputées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

années de service réputées
deemed years of service

années de service et assimilées
years of pensionable service or years treated as such

années de service | annuités
years of pensionable service | years' service

année de service
year of service

méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services
projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method

période de service validée | services validés | services décomptés | annuités validées | années validées | années décomptées
credited service period | credited service

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

règle de 45 ans plus 10 années de service [ règle de quarante-cinq ans plus dix années de service ]
45 and 10 rule [ forty-five and ten rule ]

années de service | années de présence
years of service

année de service
year of service | year's service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque année, les services de la Commission européenne consacrent plusieurs dizaines de millions d’euros à l’utilisation des données géo-spatiales dans une grande diversité de domaines politiques. Le centre satellitaire de l’UE acquiert également des données d’observation de la Terre pour en extraire des informations intéressant la PESC, y compris la PESD[11].
European Commission Services spend some tens of million Euros annually on the use of geospatial data across a wide range of policies; the EU Satellite Centre similarly acquires Earth Observation data to extract information in support to the CFSP including the ESDP[11].

h) la banque entrante peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition donnée commençant après la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas, afin que toute perte de la filiale canadienne qui autrement serait réputée, par les alinéas d) ou f), être une perte de la banque entrante pour l’année donnée soit réputée, pour ce qui est du calcul du revenu imposable gagné au Canada de la banque entrante pour les années d’imposition commençant après cette date, être une telle perte de la banque entrante pour son année d’imposition précédente et non pour l’année donnée.
(h) any loss of the Canadian affiliate that would otherwise be deemed by paragraph (d) or (f) to be a loss of the entrant bank for a particular taxation year that begins after the date of the dissolution order or the commencement of the winding-up, as the case may be, is deemed, for the purpose of computing the entrant bank’s taxable income earned in Canada for taxation years that begin after that date, to be such a loss of the entrant bank for its immediately preceding taxation year and not for the particular year, if the entrant bank so elects in its return of income for the particular year.

b) dans la mesure où des sommes payées à une personne non-résidente, ou portées à son crédit, au cours de l’année sont réputées, en vertu de l’alinéa a), avoir été payées par une société à titre de dividendes, la société peut désigner dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année en vertu de la partie I celles des sommes payées à la personne non-résidente, ou portées à son crédit, à titre d’intérêts au cours de l’année qui sont réputées avoir été payées à titre de dividendes et non à titre d’intérêts.
(b) to the extent that amounts paid or credited to a non-resident person in the year are deemed by paragraph (a) to have been paid by a corporation as dividends, the corporation may designate in its return of income under Part I for the year which amounts paid or credited as interest to the non-resident person in the year are deemed to have been paid as dividends and not as interest.

a) la déclaration de revenu de la fiducie pour l’année donnée est réputée être présentée au ministre dans le délai imparti si elle lui est présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de son année d’imposition qui est réputée en vertu du sous-alinéa 128.1(4)a)(i) commencer au moment donné;
(a) the trust’s return of income for the particular taxation year is deemed to be filed with the Minister on a timely basis if it is filed with the Minister within 90 days from the end of the trust’s taxation year that is deemed by subparagraph 128.1(4)(a)(i) to start at the particular time; and

b) la partie de la somme qui est réputée, en vertu du sous-alinéa (11)b)(ii), être une perte en capital déductible de la société pour l’année précédente est réputée être un gain en capital imposable de la société pour l’année d’imposition en cours provenant de la disposition d’un bien.
(b) the portion of the reserve that was deemed by subparagraph (11)(b)(ii) to be an allowable capital loss of the corporation for that preceding year is deemed to be a taxable capital gain of the corporation for the current taxation year from the disposition of property.

a) l’année d’imposition de la fiducie suivant l’année donnée est réputée commencer immédiatement après la fin de l’année donnée et se terminer à la fin de l’année civile en question;
(a) the trust’s taxation year following the particular taxation year is deemed to begin immediately after the end of the particular taxation year and end at the end of that calendar year; and

une déclaration du requérant selon laquelle il n’a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement, à l’exception des opérations visées à l’article 3, point b), i) et ii).
a declaration by the applicant that he has supplied no goods and services deemed to have been supplied in the Member State of refund during the refund period, with the exception of transactions referred to in points (i) and (ii) of Article 3(b).

e)une déclaration du requérant selon laquelle il n’a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement, à l’exception des opérations visées à l’article 3, point b), i) et ii).
(e)a declaration by the applicant that he has supplied no goods and services deemed to have been supplied in the Member State of refund during the refund period, with the exception of transactions referred to in points (i) and (ii) of Article 3(b).

au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement, à l’exception des opérations suivantes:
during the refund period, he has not supplied any goods or services deemed to have been supplied in the Member State of refund, with the exception of the following transactions:

b)au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement, à l’exception des opérations suivantes:
(b)during the refund period, he has not supplied any goods or services deemed to have been supplied in the Member State of refund, with the exception of the following transactions: