Traduction de «années de jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

fibres/cm³ x années [ fibres par cm³ et par année | fibres/cm³ x nombre d'années | fibres par litre et par année | fibres par ml et par année | fibres/litre x nombre d'années | fibres/ml x nombre d'années | fibre/l x années ]
fibers/cm³ x years [ (fibers/cm³) yr | fibres/ml x year | fibres per ml x years | fibres/cm³ x year ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

année de vie ajustée en fonction de l'incapacité [ AVAI | année de vie corrigée de l'incapacité | année de vie ajustée sur l'incapacité | année de vie corrigée du facteur invalidité | année de vie ajustée par le facteur invalidité ]
disability-adjusted life year [ DALY | disability-adjusted life-year | disability adjusted life year ]

sensibilisation du public [ année internationale | année mondiale | campagne d'information | campagne de sensibilisation | information du public | journée mondiale ]
public awareness campaign [ information campaign | international day | international year | public information campaign | world day | world year ]

année d'expansion [ année grasse | année de suractivité | année d'emballement ]
boom year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout comme les années précédentes, 2011 a été une année importante en termes de jurisprudence nouvelle[3].
As in previous years, signifiant new case law was delivered in 2011 [3].

Tout comme les années précédentes, 2012 a été une année importante en termes de jurisprudence nouvelle[3].
As in previous years, signifiant new case law was delivered in 2012[3].

Ces dernières années, la jurisprudence de Luxembourg a formulé une ligne de réflexion judiciaire cohérente qui devrait pousser les institutions européennes, et la Commission en particulier, à adopter une position plus explicite.
Over the last few years, the case-law from Luxembourg has formulated a coherent and consistent line of judicial thinking that should lead the European institutions and the Commission, in particular, to adopt a more explicit position.

La première d’entre elles porte incontestablement sur les pouvoirs et les responsabilités. Une autre concerne certainement la question de l’acceptation des règles par le public, à savoir que - c’est en particulier le cas dans le droit civil- nous avons hérité de systèmes juridiques ancrés dans leurs traditions et que nous disposons d’une jurisprudence élaborée tout au long d’une période couvrant de nombreuses années, laquelle jurisprudence ferait défaut dans un vingt-sixième, dans le futur nous devrons dire un vingt-huitième, système.
The first is undoubtedly the matter of powers and responsibilities, and another is certainly the question of public acceptance, the fact that, particularly in civil law, we have legal systems that are steeped in tradition, and we have case law developed over many years that a 26th – or in future we shall have to say 28th – system would lack.

Le droit communautaire renferme un principe établi de longue date - constitué au fil de longues années de jurisprudence et étayé par l’article 230, paragraphe 4, du traité CE - selon lequel les citoyens doivent posséder un lien direct et personnel pour pouvoir ester devant la Cour de justice européenne.
It is a long-established principle of EU law – built up over many years of case law and underpinned by Article 230(4) of the EC Treaty – that citizens need to have a direct and individual concern in order to have a standing in the ECJ.

Avec le soutien financier ou la participation directe de l'Union européenne, des initiatives visant à atteindre les objectifs susmentionnés sont apparues ces dernières années, comme le moteur de métarecherche du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne , les bases de données Dec. Nat et Jurifast de l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Union européenne , la base de données JURE (JUridiction Reconnaissance Exécution) de la Commission européenne , EUR-Lex et la base de données de jurisprudence de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
With financial support or direct involvement from the European Union recent years have witnessed initiatives that support the abovementioned goals, such as the metasearch engine of the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union , the Dec.Nat and Jurifast databases of the Association of Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union , the JURE (Jurisdiction Recognition Enforcement) database of the European Commission , EUR-Lex, and the case law database of the European Union Agency for Fundamental Rights

il convient que les États membres rendent compte chaque année au Conseil des progrès réalisés dans l'introduction d'ECLI et des métadonnées pour la jurisprudence.
Member States should report to the Council each year on the progress made with the introduction of ECLI and metadata for case law.

En effet, il s'est développé les dernières années une jurisprudence considérable du TPI concernant ce type d'affaires.
In recent years, the Court of First Instance has built up a substantial case law in this area.

Toutefois, le développement rapide de la jurisprudence communautaire en matière de fiscalité directe ces dernières années par le biais d'affaires introduites par des particuliers a mis en lumière la nécessité d'une action renforcée de la Commission.
However, the rapid development of EC case law in the direct tax field over the last few years through cases brought by individual litigants has highlighted the need for more Commission action.