Vertaling van "années de député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Aux fins du contrôle de la concordance entre les pièces scannées et les documents originaux, les députés conservent ces documents jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la demande de remboursement ou de prise en charge a été introduite.
3. In order that checks may be carried out to match scanned copies of supporting documents with the originals thereof, Members shall keep the originals until 31 December of the calendar year following that in which the application for reimbursement or defrayal was submitted.

Il appartiendra aux députés de conserver les pièces originales pendant une durée raisonnable, soit jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant la date à laquelle la demande de remboursement ou de prise en charge a été introduite.
It will be the responsibility of Members to keep the original supporting documents on file for a reasonable period of time, i.e. until 31 December of the calendar year following that in which the application for reimbursement or defrayal was submitted.

Il convient de définir des règles et des procédures spécifiques pour la répartition des crédits disponibles chaque année sur le budget général de l'Union européenne, en tenant compte, d'une part, du nombre de bénéficiaires et, d'autre part, du nombre de députés élus au Parlement européen au sein de chaque parti politique européen bénéficiaire et, par extension, de chaque fondation politique européenne qui lui est affiliée.
Specific rules and procedures should be laid down for distributing the appropriations available each year from the general budget of the European Union, taking into account, on the one hand, the number of beneficiaries and, on the other, the share of elected members in the European Parliament of each beneficiary European political party and, by extension, its respective affiliated European political foundation.

Fréquence de la sélection: Bien que la Commission ait proposé d'accorder ce label chaque année, certains députés considéraient que procéder à la sélection des sites tous les deux ans permettrait de garantir une meilleure qualité du processus de sélection ainsi que des sites choisis.
Frequency of selection: Although the Commission proposed to award the label each year, Members considered that selection of the sites every two years would ensure better quality of the selection process as well as of the selected sites.

Cette année, les députés ont déposé moins de propositions de projets pilotes ou d'actions préparatoires. La plupart sont essentiellement des prolongations de mesures déjà approuvées.
This year Members have tabled a reduced number of proposals for potential pilot projects/preparatory actions, most of which concern mainly extensions of previously approved measures.

8. salue la publication par le contrôleur européen de la protection des données et par le contrôleur adjoint d'une déclaration annuelle de leurs intérêts financiers, sous une forme semblable à celle de la déclaration que remplissent chaque année les députés, qui contient des informations pertinentes sur, entre autres, leurs activités professionnelles et leurs postes ou activités rémunérées à déclarer;
8. Welcomes the annual publication by the EDPS and the Assistant EDPS of a declaration of their financial interests, in a form similar to that completed annually by Members of Parliament, containing relevant information on such things as declarable professional activities and remunerated posts or activities;

7. salue la publication par le CEPD et par le contrôleur adjoint d'une déclaration annuelle de leurs intérêts financiers, sous une forme semblable à celle de la déclaration que remplissent chaque année les députés européens, qui contient des informations pertinentes sur, entre autres, leurs activités professionnelles et leurs fonctions ou activités rémunérées à déclarer;
7. Welcomes the publication by the EDPS and the Assistant EDPS, every year, of a declaration of their financial interests, in a form similar to that filled in annually by Members of the European Parliament, containing relevant information on such things as declarable professional activities and remunerated posts or activities;

souligne l'importance de réaliser une conférence annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes à laquelle participent les organisations de femmes, d'autres organisations oeuvrant pour l'égalité des sexes, telles que les organisations GLBT, et les organisations syndicales des divers États membres, des députés européens, des membres de la Commission européenne, du Conseil et des députés nationaux, en consacrant chaque année une attention particulière à un thème défini au préalable;
Maintains that a conference on gender equality, attended by women’s organisations, other organisations working for gender equality such as LGBT organisations, trade unions from the Member States, Members of the European Parliament, the Commission, the Council and the national parliaments, should be held annually, focusing on a predetermined theme each year;

N. considérant qu'en vertu des réglementations actuelles, les partis politiques européens ne reçoivent pas de garantie financière s'étendant sur une période de plus d'un an; considérant que les subventions qui leurs sont attribuées sont déterminées chaque année et sont totalement dépendantes du nombre de partis qui demandent à être reconnus et du nombre de députés européens qu'ils comptent dans leurs rangs; considérant que les subventions en question peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre si de nouveaux partis politiques apparaissent ou si un changement a lieu dans le nombre de députés que comptent les partis politiques,
N. whereas under the current rules the European political parties do not receive any financial guarantees extending over a period longer than one year; whereas the grants made to them are determined every year and are completely dependent on the number of parties that apply for recognition and the number of Members of the European Parliament that the party concerned accounts for; whereas the grants in question can change dramatically from year to year if new political parties appear or a shift takes place in the number of MEPs from the political party concerned,

Je voulais juste rappeler à l’Assemblée la manière dont ces accusations ont pu être avancées au cours des trois dernières années; le député auquel il a été fait référence a utilisé une caméra cachée pour espionner certains députés dans leur travail.
I just want to remind the House of how these accusations came to be made over the past three years; the Member to whom reference has been made used a concealed camera to spy on Members as they went about their work.