Il est prévu à l’heure actuelle que cette mesure, entrée en vigueur le 1 janvier 1987 et reconduite à plusieurs reprises, s’étende sur 15 années, et avant son arrivée à échéance, le 31 décembre 2001, la Commission remettra au Conseil un rapport sur l’application du règlement.
This measure, which came into effect on 1 January, 1987 and has been extended several times, is, at present, due to last for 15 years, and before its expiry on 31 December 2001, the Commission will provide the Council with a report on how this regulation has been applied.