Le sénateur Baker : Tout d'abord, selon cette disposition, un rapport doit être rédigé apr
ès la fin de chaque année sur les interceptions faites, le recou
rs à l'article dont nous discutons ici au cours de l'année précédente, et ce rapport doit aussi contenir, en regard de l'application de cet article du Code cr
iminel pour l'année antérieure, toute une liste de choses, y compris le nombre de poursuites qui, l'année précédente, ont a
...[+++]bouti à une inculpation, et cetera.
Senator Baker: First, the provision requests that in a new year there be a report prepared on the interceptions made, the use of the impugned section we are talking about, in the previous year, and included in that report will be, from that use of that section in the Criminal Code for the previous year, a whole list of things, including the number of those proceedings in the previous year that resulted in a conviction, and so on.