Au cours de la quatrième année après que le présent Accord est devenu applicable, les Parties procèdent à l'examen conjoint de sa mise en œuvre, y compris le facteur de proportionnalité régissant la contribution financière de la Suisse, sur la base des données concernant la participation d'entités juridiques établies en Suisse à des actions directes et indirectes au titre des programmes couverts par le présent Accord dans les années 2014-2016 et à des activités de Fusion for Energy.
In the fourth year after this Agreement becomes applicable, Parties shall jointly review the implementation thereof, including the proportionality factor governing the financial contribution of Switzerland, on the basis of the data concerning participation of legal entities established in Switzerland in indirect and direct actions under the Programmes covered by this Agreement in the years 2014-2016 as well as Fusion for Energy activities.