Traduction de «année à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

provisionnement à compter de la deuxième année
preliminary term method

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

année de vie ajustée sur la qualité | année de vie gagnée ajustée sur la qualité de vie | année de vie sauvée ajustée sur la qualité de la vie | QALY [Abbr.]
quality-adjusted life year | QALY [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, le CRU devrait veiller à ce que, au terme d'une période initiale de huit années à compter du 1er janvier 2016 ou, autrement, à compter de la date d'application de l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 en vertu de l'article 99, paragraphe 6, dudit règlement, les moyens financiers disponibles du Fonds atteignent au moins le niveau cible visé à l'article 69, paragraphe 1, dudit règlement.
In accordance with Article 69(1) of Regulation (EU) No 806/2014, the Board should ensure that the available financial means of the Fund reach at least the target level referred to in Article 69(1) of that Regulation, by the end of an initial period of eight years from 1 January 2016, or, otherwise, from the date on which Article 69(1) of Regulation (EU) No 806/2014 is applicable by virtue of Article 99(6) of that Regulation.

3. Chaque année à compter de 2021, un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation l’année X-2, tel que publié en mai de l'année X-1, est placé dans la réserve, à moins que ce nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions.
3. In each year beginning in 2021, a number of allowances equal to 12% of the total number of allowances in circulation in year x-2, as published in May year x-1, shall be placed in the reserve, unless this number of allowances to be placed in the reserve would be less than 100 million.

45 (1) Après trois années à compter de la date d’enregistrement d’une marque de commerce, sur demande écrite présentée par une personne qui verse les droits prescrits, le registraire donne au propriétaire inscrit, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacun des produits ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement ou que l’avis peut spécifier, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été depuis cette date. Il peut cependant, après trois années à compter de la date de l’enregistrement, donner l’avis de sa propre initiative.
45 (1) After three years beginning on the day on which a trademark is registered, unless the Registrar sees good reason to the contrary, the Registrar shall, at the written request of any person who pays the prescribed fee — or may, on his or her own initiative — give notice to the registered owner of the trademark requiring the registered owner to furnish within three months an affidavit or a statutory declaration showing, with respect to all the goods or services specified in the registration or to those that may be specified in the notice, whether the trademark was in use in Canada at any time during the three-year period immediately preceding the date of the notice and, if not, the date when it was last so in use and the reason for the absence of such use since that date.

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

1. Au terme d'une période initiale de huit années à compter du 1er janvier 2016 ou, autrement, à compter de la date d'application du présent paragraphe en vertu de l'article 99, paragraphe 6, les moyens financiers disponibles du Fonds atteignent au moins 1 % du montant des dépôts couverts de l'ensemble des établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants.
1. By the end of an initial period of eight years from 1 January 2016 or, otherwise, from the date on which this paragraph is applicable by virtue of Article 99(6), the available financial means of the Fund shall reach at least 1 % of the amount of covered deposits of all credit institutions authorised in all of the participating Member States.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

En ce qui concerne les départements d'outre mer français, la Commission a été saisie en mars 2002, d'une demande des autorités françaises de reconduction pour 10 années, à compter du 1er janvier 2003, du régime actuel de l'octroi de mer venant à expiration le 31 décembre de cette année.
As regards the French overseas departments, the Commission received a request from the French authorities in March 2002 for an extension, for a further 10 years from 1 January 2003, of the arrangements for dock dues which were due to expire on 31 December 2002.

Considérant que trois années se sont écoulées depuis que British Midland a ouvert sa nouvelle liaison, l'obligation d'assurer les échanges intercompagnies imposée par la décision a été limitée à deux années à compter de ce jour, sous réserve d'un réexamen rendu nécessaire par le développement de la concurrence sur l'itinéraire considéré.
Taking into account that three years have lapsed since British Midland started its new services, the duty to interline imposed by the decision has been limited to two years from now, subject to review in the light of the development of competition on the relevant route.

5.2. Demandes de paiement Les demandes de paiement seront présentées au plus tard le 30 septembre de la sixième année à compter de l'année de la décision d'octroi, en fournissant à cette occasion la documentation prévue dans la convention bilatérale.
Requests for payment 4.2.1. Requests for payment must be presented not later than 30 September of the sixth year in which the decision to grant aid is taken, together with the documentation provided 5Provided the Member States agree to the proposed amendment to the bilateral conventions. for in the bilateral agreement.