Vertaling van "année sur laquelle porte le rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année sur laquelle porte le rapport
reporting year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

au point b) du paragraphe 1 sont publiées tous les ans, pour les trois années suivantes, au plus tard une semaine avant le début de la première année à laquelle se rapportent les données.
in point (b) of paragraph 1 shall be published annually for the three following years no later than one week before the beginning of the first year to which the data relates.

3. Chaque rapport au titre du paragraphe 1 est établi dans un délai de six mois après la fin de la période sur laquelle porte le rapport.
3. Each report under paragraph 1 shall be produced within six months of the end of the period to which the report relates.

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent.
Member States shall take all appropriate measures to ensure that the supporting documents concerning the establishment and making available of own resources are kept for at least three calendar years, counting from the end of the year to which these supporting documents refer.

Il convient de prévoir la possibilité d'adopter le programme de travail annuel avant que ne commence l'année à laquelle celui-ci se rapporte afin de permettre le lancement des appels à propositions à un stade précoce, y compris avant le début de l'année à laquelle ils se rapportent.
The possibility of adoption of the annual work programme before the year to which it relates should be provided for, in order to allow the launching of the calls for proposals at an early stage, including before the beginning of the year which they are related to.

1. Les tableaux figurant à l'annexe sont remplis par les États membres chaque année, à commencer pour les données relatives à l'année 2006, et sont envoyés à la Commission dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.
1. The tables set out in the Annex shall be completed by the Member States on an annual basis, starting with data for 2006 and shall be sent to the Commission within 18 months of the end of the relevant year.

2. Pour les années antérieures à 2006, les États membres communiquent les données disponibles à la Commission dans les douze mois suivant la fin de l’année à laquelle ces données se rapportent.
2. For the years prior to 2006, Member States shall report the available data to the Commission within 12 months of the end of the relevant year.

Les tableaux portent sur l’ensemble de chaque année civile et sont soumis à la Commission, sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (7), dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.
The tables shall cover the whole of each calendar year, and shall be submitted to the Commission, without prejudice to Regulation (EC) No 2150/2002 of the European Parliament and of the Council (7), within 18 months of the end of the relevant year.

1. Chaque conseil consultatif régional transmet un rapport annuel concernant ses activités à la Commission, aux États membres concernés et au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture avant le 31 mars de l'année suivant celle sur laquelle porte le rapport.
1. Each Regional Advisory Council shall transmit an annual report of its activities to the Commission, the Member States concerned and the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture before 31 March of the year following the year covered by the report.

3. Les États membres mettent au point leur rapport et le transmettent à la Commission dans un délai de six mois à compter de la fin de l'année sur laquelle il porte.
3. Member States shall finalise their reports and transmit them to the Commission, within six months of the end of the year to which the reports relate.