Traduction de «année serait limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année limite | délai de communicabilité | délai de consultabilité | délai de consultation
data limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence d'accord lors des négociations du cycle de Doha, l'Union européenne gèlera ces réductions pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans, ce qui signifie que, dans le cas où un accord ne serait pas obtenu lorsque les réductions réalisées par l'Union européenne ramèneront ses droits à 132 EUR/ tonne, celle-ci s'abstiendra de toute nouvelle réduction dans une limite de deux ans – soit au plus tard jusqu'à la fin de l'année 2015. Par la suite, et au plus tard à partir de 2016, l'Union continuera de réduire chaque année ses droits jusqu'à atteindre, comme convenu, le taux de 114 EUR/ tonne au 1 janvier 2019, au plus tard.
Should there be no agreement in the Doha Round negotiations, then the EU will freeze its cuts for up to two years. This means that should there be no agreement once the EU cuts its tariffs to €132 per tonne, it will make no further cuts for up to two years, until the end of 2015 at the latest, then from 2016 at the latest, the EU will continue cutting its tariff each year, as agreed until the tariff reaches €114/t on 1 January 2019 at the latest.

Pour éviter que le cofinancement n'entrave le lancement du programme, l'une des possibilités envisageables en dehors de la proposition de la Commission serait de limiter la contribution des États membres à 40 % de l'enveloppe communautaire, ce qui correspond au budget additionnel requis pour l'année à venir.
One alternative to the proposal, and a way to prevent the launch of the programme being impeded on account of co-financing, might be to limit the scope of Member States’ contributions so that the expenditure to be topped up would account for no more than 40% of the Community allocation, a percentage equivalent to the additional budget needed for next year.

Compte tenu du fait qu’il n’avait pas été possible de réunir un nombre important et rentable de commandes en 1997, en 1998 et au cours des premiers mois de 1999, après analyse de la situation du chantier naval, l’administration ainsi que n’importe quel investisseur se serait rendu compte, au plus tard dans les premiers mois de 1999, que le chantier naval ne présenterait pas un taux d’activité suffisant en 1999 et en 2000 pour couvrir son coût et que ces années-là l’entreprise enregistrerait des pertes significatives qui réduiraient ses capitaux propres à un montant très limité (36).
In view of the failure to build a large and profitable order book in 1997, 1998 and in the first months of 1999, the management and any investor having analysed the situation of the yard must have realised at the latest in the first months of 1999 that the yard would not have a sufficient level of activity in 1999 and 2000 to cover its costs and that in these years the yard would record large losses reducing its net equity to a small amount (36).

8. se félicite que, dans sa lettre rectificative, le Bureau ait, pour la première fois, fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20 % de la rubrique 5 (19,87 %), encore qu'il y inclue une augmentation de l'état prévisionnel égale à 45 600 000 EUR; note que le Bureau a l'intention de lancer un certain nombre de nouveaux projets qui ne sont pas directement liés aux activités essentielles du Parlement; considère que, eu égard au manque de flexibilité du budget administratif, l'élaboration de projets nouveaux devrait être entreprise avec prudence, en tenant compte des ressources financières limitées qui seront disponibles et des perspectives à compter de 2009; exhorte l'administration et le Bureau à réfléchir aux besoins réels et à l'institution en termes administratifs et politiques et à rechercher des moyens de réduire les coûts actuels des tâches entreprises; réaffirme que ce qui précède ne limite en rien le droit du Parlement de faire pleinement usage du plafond de 20 % en 2008 et au cours des années suivantes, au cas où cela serait jugé nécessaire et justifiable;
8. Welcomes the fact that the Bureau has, for the first time, made new requests in its amending letter which are below the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 (ie. at 19,87%) but include an increase of the estimates by EUR 45,6 million; takes note of the fact that the Bureau intends to launch a number of new projects which are not directly linked to Parliament's core activities; considers that in view of the lack of flexibility which exists in the administrative budget, the development of new projects should be undertaken in a prudent way taking into account the limited availability of financial resources and the perspectives from 2009 onwards; encourages the administration and the Bureau to reflect on the real needs and on the institution in administrative and political terms and to seek means to reduce the current costs of the tasks undertaken; reiterates that the above does not constitute any limitation on Parliament's right to make full use of the 20% ceiling in 2008 and subsequent years, should it be deemed necessary and justifiable to do so;

Le modèle RMD plus classique, formulé par Gordon-Schaeffer, caractéristique des années 60 et 70, est un modèle attrayant parce qu'il nécessite un nombre très limité de données, les données de capture et l'effort de pêche et en outre se caractérise par le fait qu’il est un modèle d’une seule espèce, mais ne serait-ce que pour cette raison, il n'est pas applicable aux pêcheries multi-espèces, qui sont majoritaires dans l'UE.
The most classic MSY model, that drawn up by Gordon-Schaeffer, which is characteristic of the 1960s and 1970s, is an attractive model because it requires a very limited number of data, data on catches and on fishing effort, and it relates to a single species, but precisely for this reason it is not applicable to multi-species fisheries, which is mostly the case in the EU.

Un déficit budgétaire qui serait suffisamment peu important pour que la limite de 3 % fixée aux déficits ne soit pas franchie une seule année serait plus conforme aux GOPE de 2002 et au PSC.
A 'medium-term' budgetary deficit that is small enough to ensure that the 3% deficit ceiling is not breached in any year would be more consistent with the the 2002 BEPGs and the SGP.

Si l'Union devait se limiter aux politiques qu'elle gérait au cours des années 60 et 70, le contexte institutionnel serait probablement encore approprié. Cependant, le contexte politique est tout à fait différent : les citoyens demandent à l'Union de faire beaucoup plus ; ils demandent à l'Union de résoudre des problèmes complexes que seule la dimension de l'Union permet d'affronter avec des chances suffisantes de réussite.
If the Union were to confine its activities to the policy areas it concerned itself with in the sixties and seventies, the current institutional framework would probably be adequate, but the political situation has changed: our citizens are asking the Union to do much more, to resolve complex problems that only the current form of the Union makes it possible to deal with satisfactorily.

Ceci est d'autant plus important que pour limiter certaines années les diminutions de TAC il faudra en contrepartie pour d'autres années ne pas augmenter le TAC autant qu'il serait « biologiquement » possible, afin de constituer une épargne [5] (« buffer stock »). Ceci imposera pour ces années d' « épargne » une diminution immédiate des taux d'exploitation, et donc une limitation des activités de pêche.
This will be all the greater as, in order to limit reductions in TACs in some years, it will be necessary to avoid increasing TACs in other years by the amount "biologically" possible so a buffer stock can be established. [5] This will call for an immediate reduction in exploitation rates in the years when "buffers" are being built up, and consequently a reduction in fishing activities.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;

Dans l'attente de la réunion du Conseil d'administration et du Comité budgétaire qui sont les deux organes de gestion de l'Office et qui seront convoqués pour la deuxième moitié du mois de mars, le staff provisoirement prévu pour cette année serait limité à une vingtaine de personnes, qui passerait à 50 au cours de l'année prochaine, pour atteindre les 220-260 personnes quand l'Office sera en pleine activité.
Pending the meetings of the Office's management bodies, the Administrative Board and the Budget Committee, which are scheduled for the second half of March, staff numbers have provisionally been fixed at around 20 for this year, increasing to 50 in the course of the next year and to 220-260 when the Office is fully operational.