Vertaling van "année pour laquelle des chiffres étaient disponibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'année pour laquelle les données statistiques sont disponibles
the year for which statistical data are available

la dernière année pour laquelle les données statistiques sont disponibles
the latest year for which statistical data are available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l’impact du plafond de 10 % du chiffre d’affaires sur Eurofoam et sur Greiner et Recticel, qui détiennent cette entreprise à parts égales, ainsi que de l’amende infligée séparément à Recticel pour sa participation, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour limiter les amendes maximales à 10 % des chiffres d’affaires totaux respectifs correspondant à la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles.
As regards the impact of the 10 % turnover limit on Eurofoam and its joint parents Greiner and Recticel, as well as the separate fine for the participation of Recticel, the Commission used its discretion to limit their maximum fines to the level of 10 % of their respective total turnovers in the latest year for which figures were available.

Lorsque le montant de l’amende dépassait le maximum légal de 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise au cours de la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles, il a été réduit à ce niveau.
Where the fine would have exceeded the legal maximum of 10 % the total turnover of the undertaking in the latest year for which figures were available, it was reduced to this level.

Le sénateur Joyal: Dans son rapport, le Directeur général des élections mentionne qu'en 2001, la dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles, les contributions aux partis venant des entreprises — essentiellement donc vos membres — étaient de l'ordre d'environ 9 millions de dollars.
Senator Joyal: The Chief Electoral Officer's report indicates that in 2001, the last year for which statistics are available, contributions to parties from corporations — which is essentially your group — totalled roughly $9 million.

Les émissions dégagées par les véhicules utilitaires légers (camionnettes) seront ramenées de 181,4 g CO2/km en 2010 (dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles) à 147 g CO2/km en 2020, avec un objectif contraignant de 175 g CO2/km en 2017.
Emissions from vans will be reduced to 147g CO2/km in 2020 from 181.4g in 2010 (the latest year for which figures are available) and a mandatory target of 175g in 2017.

Lorsque nous avons rencontré vos fonctionnaires, ils nous ont informé que pour 2003-2004, soit la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles, 15 493 personnes avaient bénéficié d'un emprisonnement avec sursis.
When we met with your officials, they informed us of the fact that for the year 2003-2004, the last year for which figures are available, 15,493 people had received conditional sentences.

L’exigence concernant le critère de la dette est également considérée comme remplie si les prévisions budgétaires établies par la Commission indiquent que la réduction requise de l’écart se produira au cours de la période de trois ans couvrant les deux années qui suivent la dernière année pour laquelle les données sont disponibles.
The requirement under the debt criterion shall also be considered to be fulfilled if the budgetary forecasts of the Commission indicate that the required reduction in the differential will occur over the three-year period encompassing the two years following the final year for which the data is available.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

En 1991, soit la dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles, cela a coûté 860 millions de dollars aux contribuables.
For 1991, the latest year for which we have figures, it was a loss of revenue of $860 million.

Suite à la consultation des États membres sur le contenu et la périodicité des rapports, annoncée dans le précédent rapport[2], et à la lumière des conclusions du Conseil[3], la Commission a décidé de couvrir dans ce rapport les années 2001-2010, ainsi que les années ultérieures lorsque les données étaient disponibles.
Following the consultation of Member States on the content and frequency of reports announced in the previous report[2], and in the light of the Council conclusions[3], the Commission decided to cover by this report the years 2001- 2010, and later where available.

L'édition de printemps 2011 du tableau de bord de la Commission européenne montre que les aides d'État à la RDI ont atteint 0,09 % du PIB en 2009, la dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles, contre 0,05 % en 2005.
The European Commission's 2011 spring Scoreboard, shows RDI State aid stood at 0.09% of GDP in 2009, the last year for which figures are available, against 0.05% in 2005.