Traduction de «année non imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année non imposable [ année sans revenu imposable ]
non-taxable year

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours
current year basis

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

rente non imposable | pension non imposable
non-taxable pension benefit

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

sensibilisation du public [ année internationale | année mondiale | campagne d'information | campagne de sensibilisation | information du public | journée mondiale ]
public awareness campaign [ information campaign | international day | international year | public information campaign | world day | world year ]

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'une évaluation des progrès accomplis au cours des quinze dernières années s'impose et que cette évaluation devrait refléter tant la réussite incontestée du projet en termes de coopération interrégionale que les problèmes qui subsistent ainsi que les degrés variables de réalisation des objectifs;
H. whereas an assessment is needed of the progress made over the past 15 years that takes into account both the success story in terms of intraregional cooperation and the persistent problems encountered and the uneven extent of achievement of the stated goals;

139. observe que la Cour des comptes a relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux ; invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles sur l'année sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires;
139. Notes that the Court of Auditors identifies significant problems concerning the implementation of cross-compliance requirements for the identification and registration of animals ; calls on the Member States to improve the quality of checks throughout the year without imposing an additional administrative load on the beneficiaries;

135. observe que la Cour des comptes a relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux; invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles sur l'année sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires;
135. Notes that the Court of Auditors identifies significant problems concerning the implementation of cross-compliance requirements for the identification and registration of animals; calls on the Member States to improve the quality of checks throughout the year without imposing an additional administrative load on the beneficiaries;

Les directives, dont certaines ont été adoptées dans les années 1970 et mises à jour pour la dernière fois au début des années 90, imposent le lancement d'appels d'offres à l'échelle de l'UE pour les marchés publics dépassant une certaine valeur et contiennent des clauses relatives à la transparence des offres ainsi qu'à l'égalité de traitement des soumissionnaires, le but étant de faire en sorte que les marchés soient attribués aux offres présentant le meilleur rapport qualité-prix.
The Directives, some of which were adopted in the 1970s and last updated in the early 1990s, impose EU-wide competitive tendering for public contracts above a certain value, transparency and equal treatment for all tenderers to ensure that the contract is awarded to the tender offering best value for money.

L'amélioration de la position cycliquement ajustée du budget est uniquement marginale cette année et l'année prochaine, selon le plan gouvernemental, il n'atteindra pas l'objectif de 0,5 % du PIB imposé par le Conseil des Ministres.
The improvement of the cyclically adjusted budget position is only marginal this year and next year, according to the governments' plan, it will fall short of the 0.5% of GDP objective set by the Council of Ministers.

Un nouveau système, fondé sur la jurisprudence et la pratique décisionnelle des 35 dernières années, s'impose pour répondre aux défis de l'avenir.
A new system, building on the case-law and decision-making practice of the last 35 years, is needed to face up to the challenges of the future.

Ramondín S.A. a, en outre, constitué une nouvelle société, Ramondín Cápsulas S.A. qui bénéficiera à son tour d'une déduction dans l'assiette imposable de 99%, 75%, 50% et 25%, applicable, respectivement, pendant quatre années consécutives, à partir de la première année où la nouvelle société présente des assiettes imposables positives.
Ramondín also set up a new company, Ramondín Cápsulas, which will in turn benefit from a deduction in its taxable amount equal to 99%, 75%, 50% and 25% respectively for four consecutive years, starting in the first year when the new company achieves taxable results.

une déduction dans l'assiette imposable de 99%, 75%, 50% et 25%, applicable, respectivement, pendant quatre années consécutives, à partir de la première année où Ramondín Cápsulas présente des assiettes imposables positives; cette déduction est applicable aux sociétés nouvellement créées.
tax exemption of 99%, 75%, 50% and 25%, applicable, respectively, for four consecutive years starting from the first year that Ramondín Cápsulas submits positive taxable bases; this exemption is applicable to newly established companies.