Vertaling van "année législative dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

fibres/cm³ x années [ fibres par cm³ et par année | fibres/cm³ x nombre d'années | fibres par litre et par année | fibres par ml et par année | fibres/litre x nombre d'années | fibres/ml x nombre d'années | fibre/l x années ]
fibers/cm³ x years [ (fibers/cm³) yr | fibres/ml x year | fibres per ml x years | fibres/cm³ x year ]

année de vie ajustée sur la qualité | année de vie gagnée ajustée sur la qualité de vie | année de vie sauvée ajustée sur la qualité de la vie | QALY [Abbr.]
quality-adjusted life year | QALY [Abbr.]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

année de vie ajustée en fonction de l'incapacité [ AVAI | année de vie corrigée de l'incapacité | année de vie ajustée sur l'incapacité | année de vie corrigée du facteur invalidité | année de vie ajustée par le facteur invalidité ]
disability-adjusted life year [ DALY | disability-adjusted life-year | disability adjusted life year ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

année d'expansion [ année grasse | année de suractivité | année d'emballement ]
boom year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. estime que le concept des tableaux de bord devrait être révisé et devrait plutôt comprendre deux documents, l'un présentant un plan de travail et un second document, nouveau, détaillant de façon quantitative les progrès accomplis par la Commission; préconise que ce second document constitue la base d'une déclaration annuelle des nouveaux coûts pour les entreprises, facile à comprendre, ou d'un grand livre des "débits et crédits" liés à l'incidence administrative et réglementaire des propositions adoptées au cours de la précédente année législative, dans la mesure où ceci serait beaucoup plus utile et démontrerait que la Commission comprend que le problème réside souvent dans le coût cumulé de la réglementation;
5. Considers that the scoreboards concept should be revised and should instead comprise two documents, one outlining a work plan and a second, new one detailing the progress made by the Commission, expressed in quantitative terms; calls for this second document to form the basis of an annual statement of new costs to business, which should be an easily understood statement or ledger of ‘debits and credits’ in terms of the administrative and regulatory impact of proposals adopted in the previous legislative year, as this would be much more useful and would show that the Commission understands that the problem is often the cumulative cost of regulation;

Je crois qu'à la fin de l'année législative, on va faire une analyse de l'efficacité de plusieurs programmes fédéraux et voir comment ils s'agencent aux programmes provinciaux.
I understand that at the end of the legislative year, a number of federal programs will be analysed to gauge their efficiency and to determine if they are compatible with provincial programs.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Dans le cas de Mme Elbal Moreno, l’application de la législation espagnole implique que les cotisations acquittées pendant une période de 18 années à hauteur de 10 % du temps de travail quotidien équivalent à un versement de cotisations durant une période inférieure à trois années.
In the case of Ms Elbal Moreno, application of the Spanish legislation means that 18 years covered by contributions at the rate of 10% of the working day are treated, on the basis of the contribution period required for entitlement to a pension, as equal to less than 3 years of contributions.

- (FI) Monsieur le Président, les compromis faits en première lecture durant l’année législative écoulée sont très rapidement devenus la règle en raison des délais impartis.
- (FI) Mr President, the compromises made at first reading during the last legislative year have very quickly become commonplace, owing to pressures of time.

12. invite la Commission à garantir, avant la présentation de toute nouvelle proposition, que celle-ci respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et à s'efforcer encore davantage d'associer les parlements nationaux au processus, en leur fournissant, dans les meilleurs délais, toutes les informations relatives au programme annuel afin de faciliter leur programmation pour l'année législative;
12. Calls on the Commission to ensure, before submission of any new proposal, that such proposals comply with the principles of subsidiarity and proportionality, and to further seek to involve the national parliaments by informing them in good time about the annual programme in order to facilitate their planning for their legislative year;

9. invite également la Commission à s'assurer, avant de présenter une proposition nouvelle, que celle-ci est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionalité; l'invite également à continuer d'essayer d'associer les parlements nationaux en les informant en temps utile du programme annuel, de façon à leur faciliter la programmation de leur année législative;
9. Calls on the Commission to ensure, before submission of any new proposal, that such proposals comply with the principles of subsidiarity and proportionality. Calls on the Commission in consequence to further seek to involve the national parliaments, by informing them in good time about the annual programme, in order to facilitate planning of their legislative year;

Ils ont fait de cette année une année législative productive.
They have made this year a productive legislative year.

Nous espérons toutefois que nous pourrons rapidement offrir à nouveau une aide humanitaire à la population togolaise, et nous espérons également que la démocratisation pourra se poursuivre l'année prochaine en dépit des nombreux obstacles et que les élections législatives, et l'année suivante les élections présidentielles, pourront se dérouler.
But we hope that we shall soon be able to provide further humanitarian aid for the people of Togo and we also hope that democratisation will continue next year, despite all the obstacles, and that it will be possible to hold parliamentary elections and then presidential elections a year later.

En ce qui concerne l'exploitation, les difficultés du secteur minier en Europe tiennent aux phénomènes suivants : - procédures d'autorisation prenant, dans certains cas, plusieurs années; - les législations fiscales sont en général mal adaptées au secteur minier, notamment en ce qui concerne les règles d'amortissement, de report de pertes lors des premières années d'activité, de provisions pour frais de licenciement et de reconversion du personnel, de provisions pour fluctuations des cours; - dans un certain nombre de cas la législation sociale est devenue anachronique; - les problèmes de formation : un bon nombre d'universités ou d'instituts techniques envisagent de fermer leurs facultés de géologie ou d'ingéniérie des mines.
The difficulties in the mining sector in Europe at the exploitation stage are due to the following factors: - authorization procedures can take as long as several years to complete; - tax legislation in general has not been adapted to the mining sector, particularly with regard to amortization rules, carry- over of losses incurred during the first few years of activity, provisions for redundancy payments and retraining costs for personnel, provisions for exchange rate fluctuations, and so on. - in a number of countries industrial relations legislation has become an anachronism; - problems of training: many universities and technical institutions are considering closing down their geology or mining engineering faculties.