Vertaling van "année le crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année du crédit de pension
pension credit year

méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services
projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method

crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année [ CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure ]
investment tax credit for carryback [ ITC available for carryback ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

année de vie ajustée sur la qualité | année de vie gagnée ajustée sur la qualité de vie | année de vie sauvée ajustée sur la qualité de la vie | QALY [Abbr.]
quality-adjusted life year | QALY [Abbr.]

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

année de fonctionnement | année d'activité | année d'activités | année de gestion | année d'opération | année opérationnelle
operating year | operational year | year of operation

locataire à terme d'années | tenant à terme d'années
tenant for a term of years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) les crédits à l’emploi de la filiale pour une année d’imposition — appelée « année du crédit » au présent alinéa — et les montants à ajouter, à cause du paragraphe 127(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la filiale à la fin de l’année du crédit sont réputés être respectivement les crédits à l’emploi de la société mère pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale et les montants à ajouter, à cause de ce paragraphe, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la société mère à la fin de l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale,
(i) the subsidiary’s taxpayer employment credits for any taxation year (in this paragraph referred to as the “employment year”) and any amounts required to be added by virtue of subsection 127(15) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in computing the subsidiary’s employment tax credit at the end of the employment year shall be deemed to be taxpayer employment credits of the parent for, and amounts required to be added by virtue of that subsection in computing the parent’s employment tax credit at the end of, its taxation year in which the employment year of the subsidiary ended, and

d) les alinéas 8302(3)c) à p) — à l’exception de l’alinéa 8302(3)g) lorsque le paragraphe 8302(11) s’applique à l’année du crédit de pension et à la disposition ou s’y appliquerait si les prestations découlant de faits liés aux services passés étaient assurées à partir d’un moment au cours de cette année — s’appliquent au calcul des prestations viagères du particulier et, pour l’application de ces alinéas, l’année du crédit de pension correspond à l’année donnée visée à ces alinéas;
(d) paragraphs 8302(3)(c) to (p) (other than paragraph 8302(3)(g), where subsection 8302(11) was applicable in respect of the pension credit year and the provision or would have been applicable had all benefits provided as a consequence of past service events become provided in the pension credit year) were applied for the purpose of determining the amount of the individual’s lifetime retirement benefits and, for the purpose of those paragraphs, the pension credit year were the particular year referred to in those paragraphs, and

f.1) lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d’un pourcentage de sa rémunération ou, s’il est moins élevé, d’un taux fixe, et que la valeur du taux fixe est portée, après l’année du crédit de pension, à une somme égale au plafond des prestations déterminées pour l’année de l’augmentation du taux fixe ou, si elle est antérieure, l’année du début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition, la partie des prestations découlant directement de l’augmentation qui n’aurait pas été assurée si la valeur du taux fixe avait été fixée au plafond des prestations déterminées pour l’année du crédit de pension, si, à la fois :
(f.1) where the formula for determining the amount of lifetime retirement benefits payable under the provision to the individual includes a limit that is the product of the duration of the individual’s pensionable service and the lesser of a percentage of the individual’s remuneration and a fixed rate, and the value of the fixed rate is increased after the pension credit year to an amount equal to the defined benefit limit for the earlier of the year in which the increase occurs and the year in which retirement benefits under the provision commenced to be paid to the individual, the portion of the benefits payable as a direct consequence of the increase that would not have become provided had the value of the fixed rate been set at the defined benefit limit for the pension credit year, if

b) une fois déduits les crédits d’impôt auxquels le particulier a droit pour l’année relativement à ces impôts, à l’exception des crédits d’impôt qui lui deviennent payables après la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, des crédits d’impôt visés par règlement et des sommes réputées payées par l’effet des paragraphes 120(2) ou (2.2).
(b) after deducting all tax credits to which the individual is entitled for the year relating to those taxes (other than tax credits that become payable to the individual after the individual’s balance-due day for the year, prescribed tax credits and amounts deemed to have been paid because of the application of either subsection 120(2) or (2.2)).

1. La Grèce communique à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à sa disposition qu'elle entend dépenser, l'année suivante, pour la mise en œuvre du bilan provisionnel d'approvisionnement et de chaque mesure en faveur de la production agricole locale incluse dans le programme de soutien.
1. Greece shall communicate to the Commission not later than 15 February each year the appropriations made available to it which it intends to spend in the following year on implementation of the forecast supply balance and for each measure promoting local agricultural production included in the support programme.

5. Les États membres qui connaissent une limite négative ou positive d’un maximum de 5 %, comme indiqué à l’annexe II, et qui sont énumérés à l’annexe III, sont autorisés, en plus des crédits utilisés conformément au paragraphe 4, à utiliser chaque année des crédits supplémentaires équivalents à 1 % de leurs émissions vérifiées en 2005 et provenant de projets dans les PMA et les PEID, dès lors qu’ils respectent l’une des quatre conditions suivantes:
5. Member States with a negative limit, or a positive limit of at most 5 %, as set out in Annex II, which are listed in Annex III, shall, in addition to credits used pursuant to paragraph 4, be allowed to use additional credits amounting to 1 % of their verified emissions in 2005 from projects in LDCs and SIDS each year, subject to compliance with one of the following four conditions:

Certains États membres qui connaissent une limite négative ou positive d’un maximum de 5 %, comme indiqué dans la présente décision, devraient être autorisés, en plus des crédits évoqués ci-dessus, à utiliser chaque année des crédits supplémentaires équivalents à 1 % de leurs émissions vérifiées en 2005 et provenant de projets dans les PMA et les PEID, dès lors qu’ils respectent une des quatre conditions énoncées dans la présente décision.
Certain Member States with a negative limit, or a positive limit of at most 5 %, as set out in this Decision, should, in addition to the credits referred to above, be allowed annually to use additional credits amounting to 1 % of their verified emissions in 2005 from projects in LDCs and SIDS, subject to compliance with one of the four conditions set out in this Decision.

La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.
Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would allow RDSP contributions to be tax-free.

1. La Grèce communique à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à sa disposition et qu’elle entend utiliser, l’année suivante, pour la mise en œuvre du programme de soutien.
1. Greece shall communicate to the Commission no later than 15 February each year the appropriations made available to it and which it intends to use in the following year on implementing the support programme.

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à leur disposition qu’ils entendent dépenser, l’année suivante, pour la mise en œuvre des programmes prévus par le présent règlement.
1. Member States shall communicate to the Commission not later than 15 February each year the appropriations made available to them which they intend to spend in the following year on implementation of the programmes covered by this Regulation.