Traduction de «année fixée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce montant ne peut être supérieur, pour une année donnée, aux pourcentages suivants du montant du paiement visé audit titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 auquel l'agriculteur concerné a droit si l'agriculteur remplit les conditions fixées à cet effet: 0 % pour les deux premières années d'application du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 (années de demande 2015 et 2016), 20 % pour la troisième année d'application (année de demande 2017) et 25 % à partir de la quatrième année d'application (année de demande 2018).
The amount of such administrative penalties for a given year shall not exceed 0 % for the first two years of application of Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 (claim years 2015 and 2016), 20 % for the third year of application (claim year 2017) and 25 % starting with the fourth year of application (claim year 2018), of the amount of the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 to which the farmer concerned would be entitled if the farmer met the conditions for that payment.

L'année 2015 devrait être une année à la fois emblématique et charnière, étant donné qu'il s'agit de la dernière année fixée pour atteindre les OMD décidés collectivement et qu'elle offre ainsi une occasion unique de faire le bilan des engagements internationaux.
The year 2015 should be emblematic and pivotal, being the last year for achieving the collectively agreed MDGs and thus offering a unique opportunity to take stock of the international commitments.

si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée.
if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.

L’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 795/2004 prévoit que le début de la période de dix mois visée à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée pour tous les agriculteurs à une date unique devant être fixée dans la période comprise entre le 1er septembre de l'année civile précédant l'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique et le 30 avril de l'année civile suivante, ou laissée au choix des agriculteurs à l'intérieur de la période fixée.
Article 24(2) of Regulation (EC) No 795/2004 provides that the beginning of the 10 month period referred to in Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 for each individual farmer is to be fixed by Member States at a single date within a period to be fixed between 1 September of the calendar year preceding the year of lodging an application under the single payment scheme and 30 April of the following calendar year or is to be left at the farmer’s choice within the fixed period.

2. Les Etats membres fixent le début de la période de 10 mois visée à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, pour tous les agriculteurs à une date unique devant être fixée dans la période entre le premier septembre de l’année civile précédant l’introduction d’une demande au titre du régime de paiement unique et le 30 avril de l’année civile suivante, ou laissent ce choix aux agriculteurs à l’intérieur de la période fixée.
2. Member States shall fix the beginning of the 10 month period referred to in Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 for each individual farmer at a single date within a period to be fixed between 1st September of the calendar year preceding the year of lodging an application under the single payment scheme and 30 April of the following calendar year or leave it at the farmer’s choice within the fixed period.

«1. b) Les quantités en tonnes fixées pour l'année 4 ne s'appliquent pas et les quantités fixées pour l'année 5 sont applicables dès l'année 4 qui commence le 1er juillet 1995».
'1. b) The quantities in tonnes set out for year 4 shall not apply and the quantities set out for year 5 shall be applicable for year 4 which begins on 1 July 1995'.