Traduction de «année fiscale complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale
fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period

exercice financier [ année financière | exercice | année fiscale ]
fiscal year [ FY | financial year ]

exercice [ exercice financier | année budgétaire | année fiscale ]
fiscal year [ business year ]

Règlement sur l'année scolaire complète
One Full School Year Regulation

exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale
fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal
fiscal year | tax year | year of assessment

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, les règles appliquées aux revenus provenant d'obligations d'origine étrangère enregistrées dans le système de liquidation belge dont les revenus sont perçus en dehors de la Belgique prévoient que la taxation des intérêts est calculée comme si ces obligations avaient été détenues pendant une année fiscale complète.
In contrast, rules applied to income from bonds of foreign origin registered in the Belgian liquidation system whose income is received outside Belgium are calculated as if they were owned for a full fiscal year.

Les règles nationales belges applicables aux obligations qui sont enregistrées dans le système de liquidation belge et vendues en Belgique tiennent compte de la période de détention de ces obligations, si elles ont été détenues pendant une durée inférieure à une année fiscale complète.
Belgian national rules for bonds that are registered in the Belgian liquidation system and sold in Belgium take account of the holding period of such bonds, if they were owned for less than a full fiscal year.

4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.
4. In the case referred to in the second subparagraph of paragraph 3, an average ex-works price of the product and average value of non-originating materials used shall be calculated respectively on the basis of the sum of the ex-works prices charged for all sales of the products carried out during the preceding fiscal year and the sum of the value of all the non-originating materials used in the manufacture of the products over the preceding fiscal year as defined in the country of export, or, where figures for a complete fiscal year are not available, a shorter period which should not be less than three months.

[11] À cet égard, une évolution notable de ces dernières années a consisté à compléter les investissements publics directs dans la RI par des mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD.
[11] In this respect, an important evolution over the past years has been to complement direct public investment in RI with indirect measures such as RD tax incentives.

Le nouveau programme en matière de taxation de l'économie numérique viendra compléter les progrès importants qui ont déjà été réalisés dans l'amélioration du cadre fiscal applicable aux sociétés ces dernières années, tant au niveau de l'UE qu'au niveau international.
This new agenda on taxation of the digital economy will complement the major strides that have already been made in improving the corporate tax framework in recent years, both at EU and international level.

60. souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe "code de conduite" ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;
60. Underlines the fact that some harmful tax practices may fall within the scope of tax-related state aid rules, in particular in so far as that they can, in the same way, grant ‘selective’ advantage and entail distortions of competition within the internal market; notes that, in the past, the State Aid and Code of Conduct Group processes have mutually supported each other, notably in 1999 and in the first half of the 2000s; stresses that the enforcement of EU competition rules has added legal pressure as a complement to the soft-law decision-making process in the Group, partially compensating for the lack of any other effective tool to remedy the issue of tax avoidance at EU level;

Le budget de 2006 propose une exonération fiscale complète de ces sources de revenus, à compter de cette année, soit l'année 2006, et pour les années fiscales subséquentes.
Budget 2006 proposes to fully exempt these sources of income from tax, effective for this year, 2006, and subsequent taxation years.

Pour l'année fiscale 2005-2006 au complet, c'est plutôt 548 000 $.
For all of fiscal 2005-2006, it's $548,000.