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Année budgétaire
Année financière
Année financière en cours et années subséquentes
Année fiscale
Commutation de l'année civile en année financière
Début de l'année financière
Départ de l'année financière
Exercice
Exercice financier

Vertaling van "année financière jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale

fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period


début de l'année financière [ départ de l'année financière ]

date of financial opening


commutation de l'année civile en année financière

changeover from Calendar year to Fiscal year


année financière en cours et années subséquentes

current and subsequent fiscal years


exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire

fiscal year | financial year | FY


exercice | année financière

financial year | fiscal year
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en ce qui concerne le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total de l'aide nationale directe complémentaire qui peut être accordée par un nouvel État membre pour une année donnée s'inscrit dans les limites d'une enveloppe financière spécifique.

with regard to the single payment scheme, up to the total amount of complementary national direct aid which may be granted by a new Member State in respect of a given year shall be limited by a specific financial envelope.


Si un État membre remplit l'une des conditions énoncées au deuxième alinéa après le 30 juin 2016, le taux de cofinancement majoré s'applique aux demandes de paiement de cet État membre introduites pour la période allant jusqu'au 30 juin de l'année suivant l'année civile durant laquelle l'assistance financière arrive à son terme.

If a Member State meets one of the conditions set out in the second subparagraph after 30 June 2016, the increased rate shall apply to its payment applications for the period until 30 June of the year following the calendar year in which the related financial assistance comes to an end.


Si un État membre remplit l'une des conditions énoncées au deuxième alinéa après le 30 juin 2016, le taux de cofinancement majoré s'applique aux demandes de paiement de cet État membre introduites pour la période allant jusqu'au 30 juin de l'année suivant l'année civile durant laquelle l'assistance financière arrive à son terme.

If a Member State meets one of the conditions set out in the second subparagraph after 30 June 2016, the increased rate shall apply to its payment applications for the period until 30 June of the year following the calendar year in which the related financial assistance comes to an end.


Si un État membre remplit l'une des conditions énoncées au deuxième alinéa après le 30 juin 2016, le taux de cofinancement majoré s'applique aux demandes de paiement de cet État membre introduites pour la période allant jusqu'au 30 juin de l'année suivant l'année civile durant laquelle l'assistance financière arrive à son terme.

If a Member State meets one of the conditions set out in the second subparagraph after 30 June 2016, the increased rate shall apply to its payment applications for the period until 30 June of the year following the calendar year in which the related financial assistance comes to an end.


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si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’obs ...[+++]

if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.


30. relève que le taux élevé d'augmentation du budget est principalement dû au projet de construction du nouveau bâtiment de la Cour, qui a été décidé précédemment et continuera d'avoir un lourd impact financier au cours des années à venir; demande à la Cour de présenter un rapport actualisé sur l'ensemble des travaux et leurs incidences financières jusqu'en 2013;

30. Notes that the high rate of increase in the budget is primarily due to the construction project for the Court's new building, which was previously agreed and which will continue to have a high financial impact for years to come; calls on the Court to present an updated report on the works as a whole and its cost implications until 2013;


28. relève que le taux élevé d'augmentation du budget est principalement dû à la construction du nouveau bâtiment de la Cour, qui a été décidée précédemment et continuera d'avoir un lourd impact financier au cours des années à venir; demande à la Cour de présenter un rapport actualisé sur l'ensemble des travaux et leurs incidences financières jusqu'en 2013;

28. Notes that the high rate of increase in the budget is primarily due to the construction project for the Court's new building, which was previously agreed and which will continue to have a high financial impact for years to come; calls on the Court to present an updated report on the works as a whole and its cost implications until 2013;


30. relève que le taux élevé d'augmentation du budget est principalement dû au projet de construction du nouveau bâtiment de la Cour, qui a été décidé précédemment et continuera d'avoir un lourd impact financier au cours des années à venir; demande à la Cour de présenter un rapport actualisé sur l'ensemble des travaux et leurs incidences financières jusqu'en 2013;

30. Notes that the high rate of increase in the budget is primarily due to the construction project for the Court's new building, which was previously agreed and which will continue to have a high financial impact for years to come; calls on the Court to present an updated report on the works as a whole and its cost implications until 2013;


En adoptant ce rapport, nous assurons immédiatement la continuité de l’assistance financière aux actions qui contribuent à la promotion de l’intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques de l’UE pendant la prochaine période transitoire (l’année 2006), jusqu’à l’adoption des nouvelles perspectives financières.

In adopting this report, we are successfully and promptly safeguarding continuing financial assistance for the transitional period next year (2006), pending approval of the new financial perspectives, for actions which help to promote equality and incorporate it in all European Union policies.


35. salue le soutien apporté par le Conseil européen à la consolidation de la transition démocratique au Timor oriental, et s'engage à fournir un soutien électoral aux autorités du pays, notamment lors des prochaines élections prévues pour la fin de cette année, et à maintenir un haut niveau d'aide financière jusqu'au moment où la consolidation de la transition démocratique au Timor oriental sera achevée;

35. Welcomes the European Council’s reaffirmation of support for consolidation of the democratic transition in East Timor and undertakes to provide electoral support to the East Timorese authorities, in particular in the forthcoming elections to be held at the end of 2003, and to maintain a high level of financial assistance until such time as the democratic transition in East Timor is fully consolidated;




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Date index: 2025-06-19
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