Si une partie n'assure pas un niveau acceptable d'application de l'article 147, paragraphe 11, elle collecte et fournit chaque année à l'autre partie, au cas où celle-ci en ferait la demande, des statistiques sur ses marchés publics visés au présent titre.
Where a Party does not ensure an acceptable level of compliance with Article 147(11), it shall, upon request of the other Party, collect and provide to the other Party on an annual basis statistics on its procurements covered by this Title.