Vertaling van "année est-il censé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

année de vie ajustée sur la qualité | année de vie gagnée ajustée sur la qualité de vie | année de vie sauvée ajustée sur la qualité de la vie | QALY [Abbr.]
quality-adjusted life year | QALY [Abbr.]

fibres/cm³ x années [ fibres par cm³ et par année | fibres/cm³ x nombre d'années | fibres par litre et par année | fibres par ml et par année | fibres/litre x nombre d'années | fibres/ml x nombre d'années | fibre/l x années ]
fibers/cm³ x years [ (fibers/cm³) yr | fibres/ml x year | fibres per ml x years | fibres/cm³ x year ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

année de vie ajustée en fonction de l'incapacité [ AVAI | année de vie corrigée de l'incapacité | année de vie ajustée sur l'incapacité | année de vie corrigée du facteur invalidité | année de vie ajustée par le facteur invalidité ]
disability-adjusted life year [ DALY | disability-adjusted life-year | disability adjusted life year ]

année-personne (1) | année homme (2)
person-year | staff year [ PY ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le prolongement de la communication conjointe de la Commission et du service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Conseil a adopté un cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’un plan d’action censés améliorer, au cours des prochaines années, l’efficacité et la cohérence de la politique européenne des droits de l’homme dans son ensemble[11].
Building on a joint Commission/EEAS Communication, the Council adopted a Strategic Framework on Human Rights and Democracy and an Action Plan designed to improve the effectiveness and consistency of EU human rights policy as a whole in the next years[11].

En avril 2003, la Commission a proposé un plan d'action visant à atteindre l'objectif de Barcelone, en tenant compte du fait que les deux tiers de cet investissement supplémentaire sont censés être financés par le secteur privé; l'essentiel de l'écart en matière de RD et la majeure partie de son accroissement ces dernières années sont en effet dus à la baisse du financement par ce secteur.
In April 2003, the Commission put forward an Action Plan aimed at achieving the Barcelona target, taking into account that two thirds of the additional investment is supposed to be financed by the private sector; this in light of the fact that the bulk of the RD gap, and most of its increase in recent years, is due to lower funding by the private sector.

b) lorsqu’un accord de perception fiscale est en vigueur entre le gouvernement du Canada et la province relativement aux impôts sur le revenu des particuliers ou des corporations, ou les deux à la fois, le revenu de la province qui en provient, pour l’année financière, est censé être le montant, déterminé en conformité de l’accord au plus tard 24 mois après la fin de l’année financière, payable par le gouvernement du Canada à la province, pour l’année financière, en application de l’accord.
(b) where a tax collection agreement is in force between the Government of Canada and the province with respect to personal income taxes or corporation income taxes, or both, the revenue of the province for the fiscal year therefrom shall be deemed to be the amount payable by the Government of Canada to the province, as determined in accordance with the agreement not later than 24 months after the end of the fiscal year, pursuant to the agreement for the fiscal year.

C'est un établissement très vétuste. Cette année, on est censé inaugurer un établissement à Rankin Inlet, pour accueillir environ 45 détenus, mais il ne répond pas à la demande actuelle.
There is a facility in Rankin Inlet that is to be opened this year, which will hold approximately 45 inmates, but is insufficient to meet current demand.

(Le document est déposé) Question n 1155 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (GTP) (anciennement le Comité directeur consultatif) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier: a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistait, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur?
(Return tabled) Question No. 1155 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Process Working Group (PWG) (formerly the Consultative Steering Committee) for the government’s greenhouse gas regulation development for the oil and gas sector: (a) is the PWG still in operation and, if not, when did it cease to operate; (b) what is/was the membership of the PWG, including the name and the affiliation of each member; (c) what specific framework elements of a regulatory approach are/were being considered; (d) what principles under which the performance standards will be developed are/were being considered; (e) what scope and stringency of the performance standards are/were being considered; (f) what compliance mechanisms are/were being considered; (g) what architectural approaches in the development of sub-sector performance standards are/were being considered; (h) is/was carbon pricing being considered and, if so, what are/were the specific considerations; (i) how many meetings have taken place to date and for each meeting, (i) what was the date, (ii) who was in attendance, (iii) where did the meeting occur, (iv) what was the agenda; (j) when will oil and gas sector greenhouse gas regulations be ready to publish in Canada Gazette 1, and why were they delayed from the end of 2012; and (k) when (month and year) are oil and gas regulations scheduled to come into force?

L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.
The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in practices in contravention of the principle of non-refoulement

Dans sa forme actuelle, le SIS n'est prévu que pour dix-huit utilisateurs, et les dix États membres qui ont rejoint l'Union le 1er mai 2004 sont censés s'y connecter dans les années à venir.
The current SIS was conceived for only 18 users and the ten Member States that acceded on 1 May 2004 must be connected in the future.

Voilà ce que l'on est censé faire—et ces gens-là ont eu la préférence depuis quelques années—, on est censé pêcher pendant 10 semaines et ensuite recevoir des prestations d'aide sociale et d'assurance-chômage.
What you're supposed to do—and these people have had preference the last few years—is fish for ten weeks and go on welfare and unemployment insurance.