Vertaling van "année d’imposition cesse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

année d'imposition subséquente [ année d'imposition suivante ]
subsequent taxation year

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

année d'imposition
taxation year | tax year | taxable year | year of assessment | assessment year

année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal
fiscal year | tax year | year of assessment

base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours
current year basis

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La personne visée à l’alinéa (1)b), c) ou d) et qui, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, cesse d’être ainsi visée ou la personne visée à l’alinéa (1)d.1) et qui, à un moment donné d’une année d’imposition, cesse d’être membre du personnel scolaire des Forces canadiennes d’outre-mer est réputée avoir résidé au Canada tout au long de la partie de l’année qui a précédé ce moment et ses époux ou conjoint de fait et enfants qui, en application de l’alinéa (1)e) ou f), auraient été réputés, sans le présent paragraphe, avoir résidé au Canada tout au long de l’année sont réputés avoir résidé au Canada tout au long de cette partie d’année.
(2) Where at any time in a taxation year a person described in paragraph (1)b), (c) or (d) ceases to be a person so described, or a person described in paragraph (1)(d.1) ceases to be a member of the overseas Canadian Forces school staff, that person shall be deemed to have been resident in Canada throughout the part of the year preceding that time and the spouse or common-law partner and child of that person who by reason of paragraph (1)(e) or (f) would, but for this subsection, be deemed to have been resident in Canada throughout the year shall be deemed to have been resident in Canada throughout that part of the year.

(5.1) L’assureur non-résident qui, au cours d’une année d’imposition, cesse d’exploiter la totalité, ou presque, d’une entreprise d’assurance au Canada est redevable, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, d’un impôt pour l’année égal à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
(5.1) Where a non-resident insurer ceases in a taxation year to carry on all or substantially all of an insurance business in Canada, it shall, on or before its filing-due date for the year, pay a tax for the year equal to 25% of the amount, if any, by which

(1.1) Les règles suivantes s’appliquent au contribuable qui est une institution financière non-résidente (sauf une compagnie d’assurance-vie) et qui, à un moment donné d’une année d’imposition, cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment, un bien qui est soit un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, soit un titre de créance déterminé, mais non un bien dont il a disposé à ce moment :
(1.1) If at a particular time in a taxation year a taxpayer that is a non-resident financial institution (other than a life insurance corporation) ceases to use, in connection with a business or part of a business carried on by the taxpayer in Canada immediately before the particular time, a property that is a mark-to-market property of the taxpayer for the year or a specified debt obligation, but that is not a property that was disposed of by the taxpayer at the particular time,

(2) Aux fins du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’une société, lorsque le contrôle de la société, après que la société a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement une entreprise, est considéré, aux fins du paragraphe 66(11) de la Loi, avoir été acquis par une ou des personnes qui ne contrôlaient pas la société au moment où celle-ci a cessé d’exploiter activement son entreprise, la fraction de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement de la société au moment où celle-ci a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement son entreprise, qui est en sus du total des montants qui autrement auraient été déduits en vertu du paragraphe (1) lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant après cette date et avant que le contrôle soit ainsi acquis, est réputée avoir été déduite en vertu du paragraphe (1) par la société, lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant que le contrôle soit ainsi acquis.
(2) For the purpose of computing the supplementary depletion base of a corporation, where, after the corporation last ceased to carry on active business, control of the corporation is considered, for the purposes of subsection 66(11) of the Act, to have been acquired by a person or persons who did not control the corporation at the time when it so ceased to carry on active business, the amount by which the supplementary depletion base of the corporation at the time it last ceased to carry on active business exceeds the aggregate of amounts otherwise deducted under subsection (1) in computing its income for taxation years ending after that time and before control was so acquired, shall be deemed to have been deducted under subsection (1) by the corporation in computing its income for taxation years ending before control was so acquired.

(5) Le particulier qui cesse de résider au Canada à un moment donné d’une année d’imposition doit inclure dans le calcul de son revenu pour la période de l’année où il y résidait l’excédent éventuel du total des montants admissibles qu’il a reçus au cours de l’année et des années d’imposition antérieures sur le total des montants suivants :
(5) If at any time in a taxation year an individual ceases to be resident in Canada, there shall be included in computing the individual’s income for the period in the year during which the individual was resident in Canada the amount, if any, by which

G. considérant que les recettes de l'impôt des sociétés représentent une part importante du revenu national des pays en développement, que ceux-ci sont donc particulièrement touchés par la fraude fiscale des entreprises et qu'ils ont sans cesse réduit leur taux d'imposition des sociétés ces dernières années;
G. whereas corporate tax revenues constitute a significant share of developing countries’ national income, making them particularly affected by corporate tax avoidance, and in the past years developing countries have continually lowered corporate tax rates;

Course vers le bas: Au cours des dernières années, les gouvernements des pays en développement n'ont cessé de baisser les taux d'imposition des sociétés et ont offert diverses incitations et exemptions fiscales dans le but d'attirer les investisseurs et de favoriser la croissance économique.
Race to the bottom: In recent years governments of developing countries have continually lowered corporate tax rates, and have offered various tax incentives and exemptions with the aim of attracting investors and fostering economic growth.