Traduction de «année donnée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

l'année pour laquelle les données statistiques sont disponibles
the year for which statistical data are available

la dernière année pour laquelle les données statistiques sont disponibles
the latest year for which statistical data are available

Tableau du revenu de production (autre que le revenu de production par synthèse) pour l'année attribuable à des périodes données
Schedule for Production Revenue (Other than Synthetic Production Revenue) for the Year Attributable to Particular Periods

Évaluation en hygiène Manitoba, 1991. Rapport préliminaire : données des tests : 4e année programme d'immersion française, oct. 1991
Manitoba health education assessment, 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h) la banque entrante peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition donnée commençant après la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas, afin que toute perte de la filiale canadienne qui autrement serait réputée, par les alinéas d) ou f), être une perte de la banque entrante pour l’année donnée soit réputée, pour ce qui est du calcul du revenu imposable gagné au Canada de la banque entrante pour les années d’imposition commençant après cette date, être une telle perte de la banque entrante pour son année d’imposition précédente et non pour l’année donnée.
(h) any loss of the Canadian affiliate that would otherwise be deemed by paragraph (d) or (f) to be a loss of the entrant bank for a particular taxation year that begins after the date of the dissolution order or the commencement of the winding-up, as the case may be, is deemed, for the purpose of computing the entrant bank’s taxable income earned in Canada for taxation years that begin after that date, to be such a loss of the entrant bank for its immediately preceding taxation year and not for the particular year, if the entrant bank so elects in its return of income for the particular year.

Pour répondre directement à votre question, nous avons inclus des données dans notre mémoire, lesquelles montrent qu'en 1993, soit après les modifications de 1992, les réserves des caisses de crédit pour les créances irrécouvrables avaient augmenté de 17 p. 100 par rapport à l'année antérieure, soit au moment où elles pouvaient se prévaloir de la garantie de cession de salaire.
To answer your question directly, we have included data in our brief which shows that, in 1993, the year after the 1992 amendments, credit union levels of allowances for doubtful accounts increased by 17 per cent over the year before when wage assignments were enforcible.

Les États membres veillent à ce que chacun des avertissements combinés relatifs à la santé et disponibles au cours d'une année donnée soit affiché sur chaque marque de produits du tabac en nombre égal, dans la mesure du possible.
Member States shall ensure that each combined health warning available for use in a given year is displayed to the extent possible in equal numbers on each brand of tobacco products.

Nous avons apporté une modification importante à la disposition 13 du projet de loi C-43 pour répondre précisément aux préoccupations de l'opposition. Nous avons donc fait le nécessaire pour que le rapport soumis par le ministre de l'Immigration, donc l'examen annuel qui décrit tout le travail accompli dans ce ministère pendant une année donnée, soit déposé à la Chambre des communes.
We made a significant change to the piece of legislation in clause 13 of Bill C-43 to do exactly what the opposition was concerned about, which was to ensure that the report that is submitted to the House of Commons by the Minister of Immigration, the review that takes place on an annual basis on all of the work that has taken place at the ministry for a given year, be reported and tabled in the House of Commons.

U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

À l'heure actuelle, nous faisons environ un milliard de dollars de prêts grâce au PFPEC dans une année donnée, soit environ 9 000 prêts par année aux petites entreprises.
We do about $1 billion of financing under the CSBFP in any year right now, or about 9,000 loans per annum to small businesses.

11. déplore que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées sur la base des accords PNR précédents; déplore vivement qu'après la période de conservation de quinze ans, soit sept années "actives" et huit années "dormantes", rien ne garantira que les données seront définitivement supprimées;
11. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, composed of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;

Ce plancher permet d'éviter qu'une province connaisse une importante réduction de son paiement annuel, soit parce que son économie performe mieux que celle d'autres provinces au cours d'une année donnée, soit en raison des répercussions négatives de changements apportés dans la façon dont Statistique Canada calcule certaines des nombreuses variables de la formule de péréquation, soit parce qu'une province a eu assez de chance pour découvrir subitement du pétrole.
The floor ensures that a province does not experience a large cut in its annual payment, either because its economy is doing better than others in a given year, or because of an adverse effect resulting from changes in the way Statistics Canada calculates some of the many variables that go into the equalization formula, or because a province has been lucky enough to suddenly strike oil.