Vertaling van "année des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échelonner les paiements sur X années | répartir les paiements sur X années
to spread payments over X years

paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée
payments in a given calendar year | payments in the reference period

décompte des paiements afférents à des fractions d'année
calculations of payments relating to a fraction of a year

état du paiement pour un service
Payment for service status

fichier récapitulatif des paiements des trois dernières années
three year pay history summary file

Liste des paiements et rajustements aux comptes de l'année financière
Listing of Payments and Adjustments Against (Fiscal) Year Accounts

paiement à valoir sur les impôts des années
payment on account of taxes for

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

descripteurs temporels des jours, des semaines et des années
Time descriptors of days, weeks and years

paquets par année
Pack years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

122.61 (1) Lorsqu’une personne et, sur demande du ministre, son époux ou conjoint de fait visé à la fin d’une année d’imposition produisent une déclaration de revenu pour l’année, un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours d’un mois par rapport auquel l’année est l’année de base. Ce paiement correspond au résultat du calcul suivant :
122.61 (1) Where a person and, where the Minister so demands, the person’s cohabiting spouse or common-law partner at the end of a taxation year have filed a return of income for the year, an overpayment on account of the person’s liability under this Part for the year is deemed to have arisen during a month in relation to which the year is the base taxation year, equal to the amount determined by the formula

1. Les États membres peuvent décider d'octroyer chaque année un paiement complémentaire aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1.
1. Member States may decide to grant a complementary annual payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Chapter 1.

La Commission européenne a écrit aujourd'hui à la Roumanie afin de lui signifier qu'elle encourt une réduction de 25 % des subventions agricoles qui lui sont accordées par l'Union européenne, à moins qu'elle ne remédie à certaines insuffisances graves dans son système de gestion et de contrôle financier avant que les paiements aux agriculteurs n'aient été effectués (l'année de paiement commencera le 1er décembre 2007).
The European Commission today wrote to Romania to inform it that it faces a provisional 25 percent cut in European Union farm payments unless it can reverse certain serious shortcomings in its administration and financial control system before payments to farmers take place (payment year begins 1 December 2007).

1. déplore la déclaration fallacieuse de la Cour relative aux engagements restant à liquider et relevant des Fonds structurels qui, à la fin de 2003, "correspondaient à cinq années de paiements au taux d'exécution actuel" (0.6), car ce chiffre couvre les années 2004 à 2006, qui n'ont pu être engagées en 2003; rappelle que, à la fin de la période, les fonds inutilisés sont remboursés aux États membres;
1. Regrets the Court's misleading statement as regards the outstanding commitments on the structural funds, which at the end of 2003 represented "five years' worth of payments at the current spending rate .." (0.6.) as this figure includes the years 2004 to 2006 which in 2003 could not be committed; recalls that unused funds are reimbursed to the Member States at the end of the period;

Comme je l'ai dit dans mon allocution lors de la deuxième lecture, le gouvernement compte antidater à l'année dernière un paiement de 100 millions de dollars destiné à Inforoute Santé du Canada, tout en portant au compte de cette année un paiement de 200 millions de dollars destiné à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable.
As I said in my second reading speech, the government plans to backdate a $100 million payment to Canada Health Infoway to last year, while booking a $200 million payment to the Canada Foundation for Sustainable Development Technology to this year's account.

En outre, grâce au réseau Interac dont nous faisons tous partie depuis des années, le paiement direct au point de vente est devenu l'un des modes de paiement les plus populaires puisqu'il rivalise aisément avec le paiement comptant ou par carte de crédit.
Through the Interac work we've all been participating in over the years, direct payment, which is at the point of sale, has become one of the most popular choices of transactions compared to cash or credit card.

Si l'on regarde de plus près le compromis franco-allemand qui a conduit à l'unité du Conseil en ce qui concerne les paiements directs, seule la troisième année de paiement direct - l'année 2006 -, au cours de laquelle on atteint un niveau de 35 %, a une influence sur ce qui a été décidé à Bruxelles.
Looking carefully at what the Franco-German compromise, which brought about agreement in the Council, said about direct payments, one sees that it is only in the third year in which direct payments are to be made – 2006, when they will reach 35% – that what was decided in Brussels will be affected.

L’autre particularité tenait au fait que le niveau des paiements pouvait croître à un taux correspondant à la progression démographique de la province et à la hausse du PIB au cours de l’année précédant l’année de paiement, au lieu d’être la moyenne des trois années antérieures.
Another significant change allowed the level of payments to grow at the rate of increase in a province’s population and GDP during the year preceding the payment year as opposed to the average of the previous three years.