Vertaling van "année de renvoyer cette motion " (Frans → Engels) :

Le président: Quelqu'un propose une motion pour renvoyer cette motion.
The Chairman: There's a motion to hoist this motion.

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Il est évident que ce comité ne pourrait pas traiter cette motion de façon prioritaire, donc renvoyer cette motion au Comité du Règlement équivaut à la tuer dans l'œuf, à ne pas l'adopter.
Clearly, the committee cannot treat the motion as a priority, so sending it to the Rules Committee would be to kill it immediately, not adopt it.

Selon un article publié par Sun Media, le 29 septembre, le sénateur Joyal, parrain de cette motion, souhaite aussi renvoyer cette motion à un comité parlementaire.
A Sun Media article of September 29 reported that Senator Joyal, the sponsor of this motion, is also in favour of sending this matter to a parliamentary committee.

Certes la révision vise à améliorer l’accès des PME aux financements, mais elle fait l’impasse sur les questions sociales et environnementales, ne renvoyant même pas au projet de la Commission européenne d’une initiative pour l’entreprenariat social annoncée pour la fin de cette année.
It is true that the review aims to improve SMEs’ access to financing, but it fails to mention social and environmental issues and does not even refer to the European Commission’s plan for a Social Business Initiative, announced for the end of this year.

Cette évolution ne s’est produite qu’après des années d’impasses passées à se renvoyer la balle entre les différentes institutions de l’UE.
This development has only occurred after years and years of stalemate and buck-passing between different EU institutions.

Je demande l'appui des honorables sénateurs pour rétablir le consentement qui avait été donné plus tôt cette année de renvoyer cette motion au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
I seek the support of this honourable chamber today to reinstate the consent that was given earlier this year to refer this motion to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

En effet, on est tenté de dire que la crainte apparente qu’éprouve l’Union à l’égard de la Chine est telle qu’elle a évité cette année de soutenir une motion critique au sein des Nations unies.
Indeed, one is tempted to say that such is the EU’s apparent awe of China that it avoided an opportunity during the year to sponsor a critical motion in the United Nations.

Si la Commission et les présidents de tous les groupes politiques de ce Parlement avaient consacré à la résolution des problèmes systémiques révélés par l’affaire Eurostat ne serait-ce que 50% de l’énergie qu’ils ont déployée pour tenter d’empêcher le débat sur cette motion d’avoir lieu au sein de cette Assemblée, ces problèmes auraient disparu depuis des années.
If the Commission and the leaders of all the political groups in this Parliament had put half as much energy into solving the systemic problems shown up by the Eurostat case as they have in trying to block this motion from having an airing on the floor of the House, then all these problems could have been solved years ago.

Cette disposition nous autorise à saisir un comité d'un projet de loi d'initiative parlementaire avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permet alors au comité de rédiger le texte législatif. Je suis moi-même en train d'inscrire un projet de loi d'initiative parlementaire aux journaux, motion qui priera la Chambre de renvoyer une motion ayant trait aux dons d'organes à un comité, et ce, avant l'étape de la deuxième lecture, afin que ce soit le comité parlementaire compétent qui rédige le texte législatif, ce qui contribuera à mettre le processus à l'abri des enjeux partisans.
I am in the process right now of presenting a private member's motion to Journals which will ask the House to send a motion dealing with organ donations to committee before second reading so that the appropriate parliamentary committee can actually draft the legislation, which will help take some of the partisanship out of the process.