Traduction de «année de prorogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogé (pour une année) [ prolongé (d'un an) ]
extended (for one year)

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

année-personne (1) | année homme (2)
person-year | staff year [ PY ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les conditions requises sont remplies, le BAFA délivre au demandeur, pour l'exercice considéré (année n) prorogé de 180 jours, un avis positif provisoire.
If the conditions for an exemption are fulfilled, the BAFA grants a ‘preliminary exemption’ for the current business year (year n) plus 180 days.

On doit faire confiance à un gouvernement qui a décidé, en début d'année, de proroger la Chambre.
We are to put our trust in a government that decided at the beginning of the year to prorogue the House.

les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 ont accompli des progrès notables (c’est-à-dire qu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de l’année 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire serait la mesure la plus appropriée.
discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have achieved significant progress (i.e. there is reasonable expectation that renegotiation of the Food Aid Convention 1999/negotiation of a future Convention will start in the course of 2010), by the 102nd Session of the Food Aid Committee, in which case an extension of the Food Aid Convention 1999 for one more year would be most appropriate.

les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 n’ont pas accompli de progrès notables d’ici la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas il ne serait pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999.
discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have not achieved significant progress by the 102nd Session of the Food Aid Committee, in which case an extension of the Food Aid Convention 1999 for one more year would not be appropriate, and the Commission, on behalf of the European Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee favouring an extension of the Food Aid Convention 1999.

La Commission, qui représente l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, soit à se prononcer en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2011, si la condition fixée au considérant 5, point a), est remplie, soit, dans le cas contraire, à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
The Commission, which represents the European Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised by a Council Decision to either favour an extension of the Food Aid Convention 1999 for one year, i.e. until 30 June 2011, if the condition set out in paragraph 5(a) is met, or, if that is not the case, oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such an extension,

La décision 2006/502/CE a été modifiée à trois reprises: d’abord par la décision 2007/231/CE (3), qui a prorogé sa validité jusqu’au 11 mai 2008, puis par la décision 2008/322/CE (4), qui a prorogé sa validité jusqu’au 11 mai 2009, et enfin par la décision 2009/298/CE (5), qui a prorogé sa validité pour une année supplémentaire, jusqu’au 11 mai 2010.
Decision 2006/502/EC was amended three times, firstly by Decision 2007/231/EC (3) which prolonged the validity of the Decision until 11 May 2008, secondly by Decision 2008/322/EC (4) which prolonged the validity of the Decision until 11 May 2009 and thirdly by Decision 2009/298/EC (5) which prolonged the validity of the Decision for a further year until 11 May 2010.

La Commission européenne a adopté ce jour une proposition prorogeant pour une année supplémentaire le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, et accordant une aide spécifique en faveur des noisettes.
A proposal to extend funding of quality and marketing improvement plans for certain nuts and locust beans for a further year, and to provide specific aid for hazelnuts, has been adopted by the European Commission today.

La Commission propose de proroger pour une année supplémentaire les aides en faveur des fruits à coque
Commission proposes to extend nut aid for a further year

H. VIN - Afin d'aboutir à un prix d'orientation unique pour le vin, il est proposé une augmentation de 1,6 % pour le vin blanc (A1) et une diminution de 1,5 % pour les vins rouges (RI et RII). - Prorogation jusqu'au 31 août 1996 de l'interdiction de nouvelles plantations. - Prise en charge totale par le FEOGA Garantie à partir de l'année budgétaire 1990 des coûts de l'action d'abandon volontaire des superficies viticoles. - Possibilité pour la Commission d'exclure la livraison d'alcool neutre aux organismes d'intervention au cours de certaines campagnes. - Prorogation pour une année d'accorder (par la Commission) à titre exceptionnel des droits de nouvelles plantations en faveur des vins de qualité et de financer des campagnes promotionnelles en faveur du jus de raisin. - 8 - - Un rapport sera présenté prochainement par la Commission qui abordera de nombreux aspects, tels que la distillation obligatoire des vins de table, l'enrichissement, la teneur maximale en anhydride sulfureux, la délimitation des zones viticoles.
- 7 - H. WINE - In order to arrive at a single guide price for wine it is proposed that there should be a 1,6% increase in the case of white wine (A1) and a 1,5% reduction in the case of red wine (RI and RII); - the ban on new plantings is to be extended until 31 August 1996; - the cost of the measures to encourage the voluntary cessation of wine-growing to be fully chargeable to the EAGGF Guarantee Section with effect from the 1990 budget year; - provision whereby the Commission can exclude deliveries of neutral spirit to intervention agencies in respect of certain wine years; - the possibility to the Commission of granting exceptional replanting rights for quality wines and financing campaigns to promote grape juice is to be extended by one year; - the Commission will shortly present a report dealing with many aspects, e.g. the compulsory distillation of table wine, enrichment, the maximum sulphur dioxide content and the demarcation of wine-growing areas.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit: Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d'intérêt public qu'il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s'applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s'applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l'étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que, pour le reste de ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty- fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member's public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty-fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows: 1.