Traduction de «année constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année constatée
year under consideration

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a actuellement une analyse en cours sur la nouvelle contamination qu'on a constatée au printemps et sur celle qu'on a constatée l'année dernière.
There is analysis going on right now on new contamination that was found this spring and on the contamination that was found last year.

Le secteur de la construction est en recul constant aux Pays-Bas depuis 2008, dernière année où le chiffre d’affaires a augmenté par rapport à l’année précédente (une légère reprise n'ayant été constatée qu’en 2011).
The construction sector has been in constant decline in The Netherlands since 2008, the last year that turnover grew compared to the previous year (with a small recovery only in 2011).

Pour chaque année de la période de référence, la différence entre les coûts fixés exprimés en termes nominaux préalablement à la période de référence et les coûts fixés ajustés en fonction de la différence entre l’inflation réelle constatée par la Commission dans l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat publié en avril de l’année n et l’hypothèse portant sur l’inflation figurant dans le plan de performance pour l’année précédant la période de référence et pour chaque année de la période de référence est reportée à l’année n + 2 pour le calcul du taux unitaire.
For each year in the reference period, the difference between the determined costs expressed in nominal terms prior to the reference period and the determined costs adjusted on the basis of the difference between the actual inflation recorded by the Commission in the Eurostat Harmonised Index of Consumer Price as published in April of year n and the inflation assumption as specified in the performance plan for the year preceding the reference period and for each year of the reference period, shall be carried over in year n+2 for the calculation of the unit rate.

Pour chaque année de la période de référence, la différence entre les coûts fixés exprimés en termes nominaux préalablement à la période de référence et les coûts fixés, ajustés sur la base de l'inflation réelle constatée par la Commission (Eurostat) pour l'année concernée, est reportée au plus tard à l'année n+2.
For each year in the reference period, the difference between the determined costs expressed in nominal terms prior to the reference period and the determined costs adjusted on the basis of the actual inflation recorded by the Commission (Eurostat) for the year shall be carried over no later than in the year n+2.

- 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut de l'Union aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC.
- 50 % of the share of its respective Member State in the gross domestic product at market prices of the Union as recorded in the last five years preceding the penultimate year before the establishment of the ESCB.

Arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission contre Espagne: La Cour de justice a condamné l'Espagne à payer une astreinte de 624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade dans les eaux intérieures espagnoles dont la non-conformité avec les valeurs limites fixées en vertu de la directive 76/160 avait été constatée pour l'année en question, à compter de la constatation de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première saison balnéaire suivant le prononcé de l'arrêt jusqu'à l'année au cours de laquelle aurait lieu la pleine exécution du premier arrêt Commission/Espagne.
Judgment in Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003: The ECJ imposed a penalty payment of EUR 624 150 per year and per 1% of bathing areas in Spanish inshore waters which had been found not to conform to the limit values laid down under Directive 76/160 for the year in question, as from the time when the quality of bathing water achieved in the first bathing season following delivery of the judgment was ascertained until the year in which the judgment in Commission v Spain was fully complied with.

Dans ce dernier pays, les programmes ont été considérablement retardés par les irrégularités constatées les années précédentes, et 2002 a été la première année complète de mise en oeuvre, de sorte que l'absorption est très inférieure à ce qui était escompté.
Programmes in the Netherlands were severely delayed by the problems with irregularities in earlier years, and 2002 was the first full year of implementation, such that absorption is considerably below what is planned.

La tendance à la baisse du nombre de pétitions, constatée dans le Deuxième rapport, se confirme, à l'exception de l'année 1997-1998 où le nombre de pétitions a augmenté par rapport à l'année précédente.
The declining trend in the number of petitions (noted in the Second Report) is continuing, with the exception of 1997-1998, when the number of petitions showed an increase on the previous year.

La baisse se poursuit dans le secteur des douanes, de la fiscalité indirecte et de l'agriculture. Dans le domaine des transports, la baisse constatée constitue un renversement de tendance par rapport à la hausse constatée les années précédentes.
The decline in the areas of customs, indirect taxation and agriculture was a continuation of earlier trends, whereas the decline in transport cases contrasted with the increases in past years.

Elles ont échangé des informations sur l'utilisation pour chaque catégorie de pêche et se sont félicitées de la très bonne utilisation qui a été constatée pour la presque totalité des possibilités de pêche (à l'exception d'une exploitation saisonnière pour la pêche à la senne et au chalut pélagique ainsi qu'une non-utilisation de la pêche aux éponges). Les deux parties ont convenu que les possibilités de pêche en vigueur pour la troisième année du Protocole, sont reconduites pour la quatrième année. Conformément à l'article 7 de l'accord, les deux parties se sont mis d'accord pour fixer tout le mois de février 1992 comme période de repos biologique pour la catégorie du chalut (zone nord).
They exchanged information on take-up for each fishing category and welcomed the excellent take-up recorded in respect of almost all fishing opportunities (with the exception of seasonal exploitation in the case of seine and pelagic trawl fishing and no take-up for sponge-fishing. The two sides agreed that the fishing opportunities applicable in respect of the third year covered by the Protocol should be extended in respect of the fourth year. Under Article 7 of the Agreement, the two sides agreed that the whole of the month of February 1992 should be considered a biological recovery period for trawlers (Nothern zone).