Traduction de «année civile s’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le pourcentage qui représenterait, pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi sur la taxe d’accise, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la première nation donnée pour la dernière année d’imposition de l’institution financière se terminant dans l’année civile en question (ou, en l’absence d’une telle année d’imposition, pour la période qui correspondrait à cette dernière année d’imposition si l’année d’imposition de l’institution financière qui est comprise en partie dans cette année civile s’était terminée à la fin de cette même année) si l’institution financière était une institution financière désignée particulière et si les terres de la première nation donnée constituaient une province participante.
is the percentage that would be determined, for the purpose of the description of C in the formula in subsection 225.2(2) of the Excise Tax Act, as the financial institution’s percentage for the particular first nation for the last taxation year of the financial institution ending in that calendar year (or, if the financial institution does not have a taxation year ending in that calendar year, for the period that would be that last taxation year if the taxation year of the financial institution that is partly included in that calendar year ended at the end of that calendar year) if the financial institution were a selected listed financial institution and the lands of the particular first nation were a participating province.

b) sur une base trimestrielle, si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année civile précédente était :
(b) each quarter, if the average daily volume of effluent deposited via the final discharge point during the previous calendar year was

(4.1) Pour l’application du présent article et des articles 162, 163 et 233.5, les obligations d’une personne prévues au paragraphe (4) sont déterminées, sauf dans la mesure où le ministre a renoncé par écrit à en exiger l’exécution, comme si, à la fois, un contribuant visé à l’alinéa (4)b) était une personne ayant transféré ou prêté un bien, un arrangement ou une entité était une fiducie non-résidente tout au long de l’année civile qui comprend le moment visé à l’alinéa a) et cette année civile était une année d’imposition de l’arrangement ou de l’entité, si, à la fois :
(4.1) In this section and sections 162, 163 and 233.5, a person’s obligations under subsection (4) (except to the extent that they are waived in writing by the Minister) are to be determined as if a contributor described in paragraph (4)(b) were any person who had transferred or loaned property, an arrangement or entity were a non-resident trust throughout the calendar year that includes the time referred to in paragraph (a) and that calendar year were a taxation year of the arrangement or entity, if

(11) Sous réserve de l’alinéa (12)b) et pour l’application de la présente partie, la cotisation qu’un employeur verse au cours des deux premiers mois d’une année civile à un régime de participation différée aux bénéfices ou aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au cours de l’année civile précédente est réputée versée par l’employeur, non pas au cours de l’année, mais à la fin de l’année civile précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à une année civile antérieure.
(11) Subject to paragraph (12)(b), for the purposes of this Part, a contribution made by an employer in the first two months of a calendar year to a deferred profit sharing plan, in respect of a money purchase provision of a registered pension plan, or in respect of a defined benefit provision of a registered pension plan that was, in the immediately preceding calendar year, a specified multi-employer plan, shall be deemed to have been made by the employer at the end of the immediately preceding calendar year and not to have been made in the year, to the extent that the contribution can reasonably be considered to relate to a preceding calendar year.

b) dans le cas où une société canadienne imposable compte plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile et où elle est associée dans au moins deux de ces années d’imposition à une autre société canadienne imposable dont l’année d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption pour dividendes applicable à la société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine au cours de cette année civile est, sous réserve de l’application de l’alinéa a), égale à l’exemption pour dividendes qui lui serait applicable pour la première de ces années d’imposition si cette exemption était calculée compte non tenu de l’alinéa a).
(b) where a taxable Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in a calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another taxable Canadian corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the dividend allowance of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 191.1(6)(a), an amount equal to the amount that would be its dividend allowance for the first such taxation year if the allowance were determined without reference to paragraph 191.1(6)(a).

(b) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été mariée n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant sur le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par son conjoint sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes.
(b) The reduction referred to in Article 13(1) of the AOW shall not apply to calendar years prior to 2 August 1989 during which, between the ages of 15 and 65, a person who is or was married was not insured under the above legislation, whilst being resident in the territory of a Member State other than the Netherlands, if these calendar years coincide with periods of insurance completed by the person's spouse under that legislation or with calendar years to be taken into account under point 2(a), provided that the couple's marriage subsisted during that time.

(d) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un autre État membre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes.
(d) The reduction referred to in Article 13(2) of the AOW shall not apply to calendar years prior to 2 August 1989 during which, between the ages of 15 and 65, a pensioner's spouse resident in a Member State other than the Netherlands was not insured under the above legislation, if those calendar years coincide with periods of insurance completed by the pensioner under that legislation or with calendar years to be taken into account under point 2(a), provided that the couple's marriage subsisted during that time.

Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doit, de ce fait être sanctionné de manière proportionnée.
The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.