Vertaling van "année civile depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

données portant sur le nombre d'années écoulées depuis l'obtention du diplôme
maturity data

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

année civile
calendar year

ces dernières années, depuis quelque temps
lately

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 1180 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, quel a été le budget total du programme dans chaque circonscription électorale fédérale au cours de chaque année civile depuis 2005 inclusivement, et quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale fédérale pour l’été 2013?
(Return tabled) Question No. 1180 Hon. Wayne Easter: With regard to the Canada Summer Jobs program, what was the total budget for the program in each federal electoral district in each calendar year since 2005 inclusive, and what is the total budget for the program in each federal electoral district for the summer of 2013?

(ii) au moment de la conclusion de cette convention, il était raisonnable de s’attendre à ce que le pourcentage d’augmentation de la valeur du taux fixe soit à peu près égal ou soit inférieur au pourcentage d’augmentation du salaire moyen depuis l’année civile de la dernière augmentation de la valeur du taux fixe avant le moment de l’augmentation (ou, s’il s’agit de la première augmentation, depuis l’année civile à laquelle la valeur initiale du taux fixe s’est appliquée pour la première fois) jusqu’à l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation;
(ii) at the time the agreement was made, it was reasonable to expect that the percentage increase in the value of the fixed rate would approximate or be less than the percentage increase in the average wage from the calendar year in which the value of the fixed rate was last increased before the time of increase (or, if the increase is the first increase, the calendar year in which the initial value of the fixed rate was first applicable) to the calendar year that includes the time of increase,

1. se félicite de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes classiques, qui est le fruit de sept longues années de négociations; rappelle que ce traité vise à établir les normes internationales communes les plus strictes possibles pour réglementer le commerce international des armes classiques et prévenir et éliminer le commerce illicite d'armes classiques afin de contribuer à la paix, à la sécurité, à la stabilité et à la réduction de la souffrance humaine aux niveaux international et régional; estime que la mise en œuvre effective du traité peut contribuer de manière significative à renforcer le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le monde; se félicite de la contribution importante des organisations de la société civile, depuis le lancement de la procédure jusqu'à l'adoption du traité sur le commerce des armes;
1. Welcomes the conclusion under the auspices of the United Nations of a legally binding Arms Trade Treaty on international trade in conventional arms after seven years of long negotiations; recalls that the Treaty aims to establish the highest possible common international standards for regulating the international trade in conventional arms, and to prevent and eradicate the illicit trade in conventional arms for the purpose of contributing to international and regional peace, security and stability and the reduction of human suffering; believes that the effective implementation of the Treaty may significantly contribute to enhancing respect for international human rights and humanitarian law worldwide; welcomes the substantial contribution of civil society organisations from the inception to the adoption of the Arms Trade Treaty;

(Le document est déposé) Question n 452 Mme Bonnie Crombie: En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et les agences d’établissement: a) combien d’agences ont été ouvertes par année civile depuis le 1er janvier 2006 jusqu’à aujourd’hui; b) quel a été le montant total des transferts de fonds consacré à l’ouverture des agences par année civile depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; c) combien d’agences ont été ouvertes depuis le 7 février 2006; d) où se trouvent les bureaux des nouvelles agences ouvertes depuis le 7 février 2006; e) combien d’agences ont vu leur financement réduit ou supprimé depuis le 7 février 2006; f) combien d’agences ont dû fermer leurs portes à cause de la réduction ou de la suppression du financement fédéral; g) quelle est l’adresse exacte de chaque agence qui a dû fermer ses portes depuis le 7 février 2006; h) quelle aide financière les agences au Manitoba, en Colombie-Britannique, au Québec et en Ontario ont-elles reçue, ventilée par province, par année civile, depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; i) le ministère a-t-il commencé à négocier une nouvelle entente sur l’immigration entre le Canada et l’Ontario comme il l’a promis, sinon pourquoi pas et quand prévoit-il commencer ces négociations?
(Return tabled) Question No. 452 Mrs. Bonnie Crombie: With regard to Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Settlement Agencies: (a) how many agencies were opened per calendar year since January 1, 2006 to present; (b) what was the total amount of transfer funding provided for the opening of agencies per calendar year from February 7, 2006 to present; (c) how many agencies have been opened since February 7, 2006; (d) what is the location of each new agency since February 7, 2006; (e) how many agencies have had their funding reduced or abolished since February 7, 2006; (f) how many agencies have had to close because of reduced or abolished federal funding; (g) what is the exact location of each closure since February 7, 2006; (h) what is the amount of funding provided to agencies in the provinces of Manitoba, British Columbia, Quebec and Ontario, broken down by province, per calendar year from February 7, 2006 to present; and (i) has CIC begun negotiating a new Canada-Ontario Immigration Agreement as promised and, if not, why not and when will it begin these negotiations?

Il en ira de même pour les particuliers, tant et aussi longtemps que la limite établie par la loi — 1 200 $ depuis janvier, si ma mémoire est bonne —, est respectée et que les prêts en questions sont remboursés, j'insiste sur ce point, à l'intérieur de l'année civile en cours, faute de quoi les cautionnements qu'une personne a cessé de garantir au cours de l'année civile en cours ne pourront plus entrer dans le calcul de la limite des contributions, des prêts et des cautionnements qui lui sont autorisés.
Individuals can as well, as long as they respect the limit under the act, which, as of January, was I believe $1,200, and as long as the loans are repaid, a very key point, within the calendar year or guarantees for which an individual is no longer liable in the calendar year will not be taken into consideration for an individual's contribution, loan and guarantee limit.

Question n 341 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010: a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en raison de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande?
Question No. 341 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) under the Old Age Security program and changes in the government’s policies dealing with Registered Retirement Income Funds for the purposes of exercising a GIS, GIS Allowance and GIS Allowance for the Survivor option since May, 2010: (a) how many requests for an option were received between May 17 and December 31, 2010, and how many requests for an option were received in 2011; (b) how many requests were rejected in each quarter of the calendar year as a result of the revised policy circulated on May 17, 2010; (c) how many of those requests which had been rejected in each quarter were subsequently reviewed and overturned in the course of each calendar year; (d) how many requests for an option are currently being reviewed for consideration; and (e) what is the average processing time for each application?

G. considérant que la situation dans la République islamique d'Iran quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris par l'Iran de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales au titre des nombreux instruments internationaux dans ce domaine,
G. whereas the situation in the Islamic Republic of Iran regarding the exercise of civil rights and political freedoms has deteriorated in the last two years, notably since the presidential elections of June 2005, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,

A. considérant que la situation dans la République islamique d'Iran quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine par l'Iran de protéger et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
A. whereas the situation in the Islamic Republic of Iran regarding the exercise of civil rights and political freedoms has deteriorated in the last two years, notably since the presidential elections of June 2005, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,

G. considérant que la situation dans la République islamique d'Iran quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris par l'Iran de protéger et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine,
G. whereas the situation in the Islamic Republic of Iran regarding the exercise of civil rights and political freedoms has deteriorated in the last two years, notably since the presidential elections of June 2005, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,

A. considérant que la situation dans la République islamique d'Iran en matière d'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine par l'Iran de protéger et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
A. whereas the situation in the Islamic Republic of Iran regarding the exercise of civil rights and political freedoms has deteriorated in the last two years, notably since the presidential elections of June 2005, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,