Vertaling van "année civile complète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

année civile [ AC | année de calendrier ]
calendar year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

année civile
calendar year

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Il est entendu que, lorsque le paragraphe (1) s’applique à l’égard d’un groupe pour une période donnée au cours de l’année civile, cette période a valeur d’une année civile complète.
(6) For greater certainty, if subsection (1) applies in respect of a unit only for a period during a calendar year, that period is considered to be the calendar year for the purpose of that subsection.

a) la somme correspondant à un pourcentage, égal à 40 % plus le pourcentage (ne dépassant pas 60 %) égal au produit de la multiplication de 5 % par le nombre d’années civiles complètes se terminant au cours de la période et avant que l’opération ne soit effectuée, de l’excédent de la somme effective sur la partie de cette dernière qui est visée au sous-alinéa b)(i);
(a) an amount equal to a percentage, equal to 40% plus the percentage (not exceeding 60%) obtained when 5% is multiplied by the number of full calendar years ending in the period and before the transaction occurred, of the amount, if any, by which the actual amount exceeds the portion thereof referred to in subparagraph (b)(i), and

Ce qui est intéressant à propos du Conseil des arts du Canada, c'est qu'il recueille des données sur tous les titres qu'il subventionne au cours de l'année de publication, en plus des deux années civiles complètes qui suivent.
What's interesting about the Canada Council is that it collects data on all the titles that it subsidizes for the year of publication, plus two full subsequent calendar years.

3. Les États membres établissent un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable, selon le modèle prévu à l'annexe II du présent règlement. Ce rapport peut être inséré dans le rapport annuel à communiquer par les États membres en application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil et est présenté avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.
3. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex II. This report may be integrated into the annual report to be submitted by Member States pursuant to Article 21(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 , and shall be submitted by 30 June of the year following the calendar year covered by the report.

Comme l'accord de libre-échange n'a pas été en vigueur pendant une année civile complète et comme il n'y avait pas suffisamment de données pour faire une analyse des changements qui ont pu survenir au cours d'une si courte période, le rapport de cette année consiste surtout à décrire les étapes de la méthode qui sera suivie pour les futurs rapports annuels.
As the free trade agreement had not been in force for a full calendar year and since there were not sufficient data to do an analysis on any changes that might have taken place over such a short time period, this year's report focused on outlining the methodological steps to be followed in our future annual reports.

2. Les OPCVM ayant moins de cinq années civiles complètes d’existence utilisent une présentation couvrant les cinq dernières années uniquement.
2. UCITS with performance of less than 5 complete calendar years shall use a presentation covering the last 5 years only.

l’allocation de quotas à chaque exploitant d’aéronef pour chaque année, qui est déterminée en divisant l’allocation de quotas au titre du point a) par le nombre d’années civiles complètes restantes pour la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 2, à laquelle l’allocation se rapporte.
the allocation of allowances to each aircraft operator for each year, which shall be determined by dividing its allocation of allowances under point (a) by the number of full calendar years remaining in the period referred to in Article 3c(2) to which the allocation relates.

4. Les États membres établissent sous forme électronique et selon le modèle prévu à l'annexe II un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable. Ce rapport peut être inséré dans le rapport annuel à communiquer par les États membres en application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil et est présenté avant le 30 mars de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.
4. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in computerised form and as laid down in Annex II. This report may be integrated into the annual report to be submitted by Member States pursuant to Article 21(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 , and shall be submitted by 30 March of the year following the calendar year covered by the report.

b)l’allocation de quotas à chaque exploitant d’aéronef pour chaque année, qui est déterminée en divisant l’allocation de quotas au titre du point a) par le nombre d’années civiles complètes restantes pour la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 2, à laquelle l’allocation se rapporte.
(b)the allocation of allowances to each aircraft operator for each year, which shall be determined by dividing its allocation of allowances under point (a) by the number of full calendar years remaining in the period referred to in Article 3c(2) to which the allocation relates.