Traduction de «année civile avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

année civile [ AC | année de calendrier ]
calendar year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

année civile
calendar year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si le retrait se produit au cours du quatrième trimestre d’une année civile, avant février de l’année civile suivante.
(b) where the termination occurs in the fourth quarter of a calendar year, before February of the following calendar year,

b) soit de tous les impacts fauniques qui surviennent au cours d’une année civile, avant le 1 mars de l’année civile suivante.
(b) for all wildlife strikes that occur in a calendar year, before March 1 of the following calendar year.

(2) Le paiement n’est pas inférieur au minimum déterminé selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu et, pour toute année civile avant l’année où le participant atteint l’âge de 90 ans, n’est pas supérieur à la somme calculée selon la formule suivante :
(2) The payment is to be not less than the minimum amount required under subsection 8506(5) of the Income Tax Regulations and, for any calendar year before the year in which the member reaches 90 years of age, not more than the amount determined by the formula

b) la société de personnes qui sait, à la fin d’une année civile se terminant après le moment donné, qu’un des associés a un droit sur une partie du montant à titre d’aide et qui n’est pas tenue de déclarer cette partie en application soit de l’alinéa a) pour un exercice se terminant à la fin de cette année civile ou avant, soit du présent alinéa pour une année civile antérieure doit, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de cette année civile, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide qui a été payée à chaque associé avant la fin de cet exercice ou à laquelle chaque associé a droit à la fin de cette année civile;
(b) where the entitlement of any of those members or former members to any part of the assistance is known by the partnership as of the end of a calendar year that ends after the particular time and that part of the assistance was not required to be reported under paragraph 66(12.691)(a) in respect of a fiscal period ending at or before the end of that calendar year, or under this paragraph in respect of a preceding calendar year, the partnership shall, on or before the last day of the third month following the end of that calendar year, file with the Minister a prescribed form indicating the share of that part of the assistance paid to each of those members or former members before the end of that fiscal period or to which each of those members or former members is entitled at the end of that calendar year; and

2. Les rapports prévus au paragraphe 1 et couvrant une année civile sont transmis à la Commission avant le 30 avril de l'année civile suivante.
2. The reports referred to in paragraph 1 covering a calendar year shall be communicated to the Commission before 30 April of the following calendar year.

2. Les rapports prévus au paragraphe 1, qui couvrent une année civile, sont transmis à la Commission avant le 30 avril de l'année civile suivante.
2. The reports referred to in paragraph 1 covering a calendar year shall be communicated to the Commission before 30 April of the following calendar year.

Les États membres qui ne recourent pas aux dispositions du premier alinéa pour l'année civile 2014 peuvent prendre les décisions visées audit alinéa en ce qui concerne les années civiles 2015 à 2019 avant le 1 er août 2014 et les notifient à la Commission au plus tard le 1 er août 2014.
Member States which do not make use of the first subparagraph for calendar year 2014 may take the decision referred to therein, as regards calendar years 2015 to 2019, before 1 August 2014 and shall notify it to the Commission by 1 August 2014.

Les États membres qui ne recourent pas aux dispositions du premier alinéa pour l'année civile 2014 peuvent prendre la décision visée au premier alinéa en ce qui concerne les années civiles 2015 à 2019, avant le 1 er août 2014 et la notifient à la Commission, au plus tard, le 1 er août 2014.
Member States which do not make use of the first subparagraph for calendar year 2014 may take the decision referred to in the first subparagraph, as regards calendar years 2015 to 2019, before 1 August 2014 and shall notify it to the Commission by 1 August 2014.

Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre transmet à la Commission une copie du rapport relatif à l'année civile précédente qu'il a élaboré et soumis au Secrétariat de la convention de Bâle, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de ladite convention.
Before the end of every calendar year, each Member State shall send the Commission a copy of the report for the previous calendar year which, in accordance with Article 13(3) of the Basel Convention, it has drawn up and submitted to the Secretariat of that Convention.

Le ministre prévoit de publier cet automne le document en question et de déposer les modifications à la loi avant la fin de l'année civile — avant Noël.
The minister's plan is to issue the Blueprint document this fall and to table legislative amendments to the Act before the end of the calendar year, that is before Christmas.