Traduction de «année accusées d’infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995
Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec près de 50 000 personnes par année accusées d’infractions reliées aux drogues et compte tenu de la complexité accrue de certaines affaires, on pourrait penser que ces coûts seraient beaucoup plus élevés que ceux estimés en 1992.
One would assume that, with nearly 50,000 people currently charged per year for drug offences, and with the increased complexity of these cases, court administration costs would be significantly higher than the amount estimated in 1992.

En effet, Statistique Canada révèle qu'entre 1989 et 1999, les crimes avec violence commis par des jeunes ont augmenté de plus de 50 p. 100; dans la seule année 2000, ils ont augmenté de 7 p. 100. Voici les chiffres les plus notoires de la dernière décennie: le taux de vols a augmenté de 50 p. 100; le taux d'agressions a augmenté de 52 p. 100. La majorité des jeunes récidivistes (60 p. 100) ont commis une nouvelle infraction dans les six mois suivant leur remise en liberté précédente; le taux des infractions liées aux drogues a augmenté et le taux des adolescentes accusées de crimes avec violence a augmenté de façon dramatique.
Statistics Canada reports that, from 1989 to 1999, crimes of violence committed by youth increased by more than 50 per cent, and by 7 per cent in the year 2000 alone. Most notably, over the past decade, the rate of robberies increased by 50 per cent; the rate of assaults increased by 52 per cent.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Avec ces modifications, s'il y a eu accusation et condamnation à l'extérieur du Canada, qui sont équivalentes à ce qu'on a au Canada, la personne ne pourra acquérir la citoyenneté si elle purge en ce moment une peine à l'étranger, si elle a été condamnée pour une infraction grave au cours des trois dernières années, ou si elle est accusée en ce moment d'une infraction grave.
These provisions will ensure that charges and convictions outside of Canada, which are equivalent to those inside of Canada, will prevent individuals from acquiring citizenship if they are currently serving a sentence outside of Canada, have been convicted of a serious crime in the last three years, or are currently charged with a serious offence.

L'article 2 du projet de loi décrit la nouvelle infraction et définit les circonstances dans lesquelles une personne serait accusée en vertu de ce nouvel amendement au Code criminel (1135) La définition de prédateur sexuel dangereux d'enfants englobe toute personne qui a été reconnue coupable d'une infraction citée dans le projet de loi au cours des dix années précédentes; qui, pendant la perpétration de l'infraction, a commis une agression sexuelle plus d'une fois à l'endroit de la victime; ou qui est en situation de confiance vis-à-vis de la victime, c'est-à-dire les enseignants, les chefs de groupes, les entraîneurs, etc.
Clause 2 in the bill introduces the new offence and defines the circumstances under which someone would be charged under this new amendment to the Criminal Code (1135) This definition of a dangerous child sexual predator would include anyone who has been convicted of such an offence within 10 years; in the commission of the offence commits a sexual assault on more than one occasion or victim; or is in a position of trust or acts of concert with another.