Traduction de «annulés sont maintenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fruits maintenus en bouquet | fruits maintenus en régime
clustered fruit

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette
debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness

annulation | annul.
cancel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les effets des actes annulés sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai du pourvoi (c'est-à-dire deux mois et dix jours à compter de la notification de l'arrêt), ou, si un pourvoi était introduit, jusqu’au rejet de celui-ci.
The effects of any acts that have been annulled will be maintained until expiry of the period for bringing an appeal (that is to say, two months and ten days from notification of the judgment), or, if an appeal is brought, once that appeal is dismissed.

Bien que la Cour ait annulé la directive, elle a reconnu l'importance de cette dernière et déclaré qu'afin d'éviter la formation d'un vide juridique, les effets de la directive annulée seraient maintenus pendant douze mois, délai suffisant pour permettre au législateur d'adopter un nouveau texte fondé, cette fois, sur la base juridique appropriée.
Although the Court annulled the directive, it acknowledged that its aims were important and, so as to prevent any legal vacuum being created, stated that the effects of the directive should be maintained for a period of 12 months to allow Parliament and the Council to correct the text and adopt a new version with transport safety as its legal basis.

(18) Le présent règlement devrait remplacer le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil , annulé par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 septembre 2012 et dont les effets devaient être maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement.
(18) This Regulation should replace Council Regulation (EU, Euratom) No 617/2010 , which was annulled by the Court of Justice on 6 September 2012 and the effects of which were to be maintained until the entry into force of a new regulation.

7. estime qu'un régime équilibré composé d'aliments variés et sains constitue une des clés de la santé publique; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a statué, en avril 2011, dans le sens d'une annulation partielle du règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission relatif à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies; s'inquiète de l'annonce par la Commission de coupes claires dans les crédits budgétaires alloués au programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD), notamment en raison de la situation sociale difficile que connaissent bon nombre d'États membres sous l'effet de la crise financière et économique; invite la Commission et le Conseil à trouver une solution pour poursuivre le PEAD sous une forme qui ne puisse être contestée par la Cour, de sorte que les crédits octroyés à la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis soient maintenus au niveau nécessaire;
7. Takes the view that one of the keys to public health is a balanced diet comprising varied and healthy foods; notes that the European Court of Justice (ECJ) ruled in April 2011 on a partial annulment of Commission Regulation (EC) No 983/2008 on the distribution of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons; is worried about the European Commission’s announcement of drastic cuts to the respective budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP), especially in view of the difficult social situation in many Member States following the financial and economic crisis; calls on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in a form that cannot be contested by the Court, so that the appropriations for food distribution to the most needy can be maintained at the necessary level;

Par ailleurs, les actions relatives à la protection et à l'amélioration de la gestion des forêts dans le contexte du programme Forest Focus, plus réductrices que celles du règlement en vigueur précédemment(), sont loin d'être le catalyseur qui permette d'établir une véritable stratégie commune en faveur des écosystèmes forestiers, comme le prouve l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a expressément déclaré que "les effets des règlements annulés sont maintenus jusqu'à l'adoption par le Conseil, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements portant sur le même sujet"(), ce qui jusqu'à présent ne semble pas être le cas.
Furthermore, actions on protecting and improving forest management within the context of the Forest Focus programme, but which reduce the amount of action available under the previous Regulation, are anything but the catalyst that could enable us to establish a genuine common strategy in favour of forest ecosystems, as is shown by the ruling of the EC Court of Justice which expressly states that the effects of the Council regulations remain in force until such time as the Council adopts, within a reasonable space of time, fresh regulations with an identical purpose- something which to date does not appear to have happened.

Le sénateur LeBreton : J'ai dit que le programme n'était pas annulé. Comme tout le monde, j'attends le dépôt du budget pour savoir quels programmes recevront plus d'argent et quels programmes seront maintenus.
Senator LeBreton: I said the program has not been cancelled, and, like everyone, I am awaiting the budget to show which programs will receive more money and/or which programs will continue.

En outre, la loi espagnole prévoit qu'en cas d’annulation d'un contrat lorsque ceci produirait une perturbation grave au service public, il peut être décidé que les effets du contrat pourront être maintenus, dans les mêmes conditions, jusqu'à ce que des mesures urgentes soient prises pour éviter une atteinte à l'intérêt public.
In addition, Spanish law stipulates that, if the cancellation of a contract could seriously affect the public service, it may be decided that the provisions of the contract can continue to apply on the same terms after its cancellation until urgent measures had been taken in order to prevent an undermining of the public interest.

Cela dit, il était dès le départ très clair pour la commission juridique que la priorité, dans ce cas, était de ne pas entraver l'entrée en vigueur d'une directive dont nous discutons depuis trente ans et, de fait, la décision de cette commission demande explicitement qu'au cas où l'on déciderait de présenter un recours devant le tribunal, les effets soient maintenus, même en cas d'annulation.
Having said this, from the very beginning, the Committee on Legal Affairs was extremely aware that the priority in this case was not to hinder the entry into force of this directive, which had been under discussion for thirty years and, in fact, the decision made by this Committee specifically requests that, in the event of a decision being taken to refer the matter to the European Court of Justice, the outcome of this would be upheld, even if our decision were overruled.

(15) considérant que l'arrêt précité de la Cour de justice, qui a annulé le règlement (CEE) n° 2454/92, maintient les effets dudit règlement jusqu'à ce que le Conseil ait adopté une nouvelle réglementation en la matière; que le présent règlement ne sera mis en application que dix-huit mois après son entrée en vigueur; qu'il convient, par conséquent, de considérer que les effets du règlement annulé sont maintenus jusqu'à la mise en application complète du présent règlement,
(15) Whereas the aforementioned judgment of the Court of Justice, which declared Regulation (EEC) No 2454/92 void, upholds the effects of the Regulation until such time as the Council has adopted new legislation on the matter; whereas this Regulation will not be applied until eighteen months after its entry into force; whereas it must therefore be considered that the effects of the voided Regulation will persist until this Regulation has been fully implemented,

Pourtant, l'alerte diffusée par Santé Canada mentionne la République populaire de Chine, ce qui signifie que les personnes faisant appel à Air Canada pour se rendre à Beijing, Shanghai ou Hong Kong ne savent pas si elles doivent annuler ou non leur vol. On me dit que les vols en provenance de la Chine sont maintenus avec assez de régularité, mais que le nombre de passagers à destination de la Chine a chuté de façon draconienne.
Yet, Health Canada's advisory stipulates that the People's Republic of China, which means that people going to Beijing with Air Canada, or Shanghai as well as Hong Kong, do not know whether or not to cancel their flights. I am told that the traffic coming out of China has been maintained fairly well, but the passengers going to China have been cut severely.