Vertaling van "annulée sont maintenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fruits maintenus en bouquet | fruits maintenus en régime
clustered fruit

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

la mesure de renvoi est annulée [ l'ordonnance de renvoi est annulée ]
removal squashed

partie annulée [ partie contremandée | match contremandé | match annulé | affrontement contremandé | affrontement annulé | rencontre contremandée | rencontre annulée ]
game called [ game cancelled | called game | cancelled game ]

cotisations annulées
contributions cancelled

action annulée
cancelled share

obligation annulée
cancelled bond

action annulée
canceled share (1) | forfeited share (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Cour ait annulé la directive, elle a reconnu l'importance de cette dernière et déclaré qu'afin d'éviter la formation d'un vide juridique, les effets de la directive annulée seraient maintenus pendant douze mois, délai suffisant pour permettre au législateur d'adopter un nouveau texte fondé, cette fois, sur la base juridique appropriée.
Although the Court annulled the directive, it acknowledged that its aims were important and, so as to prevent any legal vacuum being created, stated that the effects of the directive should be maintained for a period of 12 months to allow Parliament and the Council to correct the text and adopt a new version with transport safety as its legal basis.

Les effets de la décision annulée sont cependant maintenus, au moins jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi, pour garantir l’efficacité de tout futur gel de fonds
The effects of the annulled decision are maintained however, at least until the date of expiry of the period for bringing an appeal, in order to ensure the effectiveness of any future freezing of funds

Cette compensation est maintenant annulée tandis que d’autres avantages sont maintenus.
This concession is now cancelled whilst the other benefits are maintained.

Dans son arrêt, la Cour a stipulé que les effets de la directive annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée, à savoir l'article 7 du Traité CEE plutôt que l'article 235.
In its judgment, the Court ruled that the effects of the annulled Directive should be maintained until the entry into force of a new Directive on the appropriate legal basis, Article 7 of the EEC Treaty rather than Article 235.

Dans son arrêt, la Cour a stipulé que les effets de la directive annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée, à savoir l'article 7 plutôt que l'article 235 du Traité CEE.
In its judgment the Court stipulated that the effects of the annulled Directive were to be maintained until the entry into force of a new directive established on the appropriate legal basis, viz. Article 7 rather than Article 235 of the EEC Treaty.