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Vertaling van "annulée car elle " (Frans → Engels) :

Selon la demanderesse au pourvoi, l’ordonnance frappée de pourvoi doit être annulée car elle a procédé à une interprétation et application erronées du droit de l’Union en ce qui concerne l’intérêt à agir requis, en droit de l’Union, pour introduire action à titre déclaratoire permettant de reconnaître la responsabilité contractuelle, ainsi que sur la question de savoir si ledit intérêt à agir est né et actuel.

In the appellant’s opinion, the order under appeal should be set aside, because the court misinterpreted and misapplied European Union law, as regards the content of the interest in bringing proceedings which is required, under European Union law, for the bringing of declaratory proceedings the subject-matter of which is determining a breach of contractual obligations and as regards whether that [interest in bringing proceedings] is vested and present.


La directive précédente en la matière, à savoir la directive 2011/82/UE, a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2014, car elle reposait sur une base juridique erronée.

The preceding Directive on this issue, Directive 2011/82/EU, was annulled by the EU Court of Justice in 2014 because it had the wrong legal basis.


La directive précédente en la matière, à savoir la directive 2011/82/UE, a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2014, car elle reposait sur une base juridique erronée.

The preceding Directive on this issue, Directive 2011/82/EU, was annulled by the EU Court of Justice in 2014 because it had the wrong legal basis.


La directive précédente en la matière, à savoir la directive 2011/82/UE, a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2014, car elle reposait sur une base juridique erronée.

The preceding Directive on this issue, Directive 2011/82/EU, was annulled by the EU Court of Justice in 2014 because it had the wrong legal basis.


Cinquième moyen: si les observations ci-dessus sont fondées, les conditions concernées doivent être annulées, même si elles étaient adressées à Chypre, car elles concernent directement et individuellement la partie requérante au motif que les conditions concernées et leurs modalités d’application violent le Traité et/ou une règle de droit relative à son application et/ou, si le Tribunal considère que le fait de priver la partie requérante de ses dépôts bancaires a affecté l’état de droit en violation de l'article 6, paragraphe 1, TUE, constituent un abus de pouvoir.

Fifth plea in law, alleging that if the above submissions are well founded the relevant conditions fall to be declared void notwithstanding the relevant conditions were addressed to Cyprus, since they are of direct and individual concern to the applicant on the grounds that the relevant conditions and the manner of their implementation infringe the Treaty and/or a rule of law relating to its application and/or, to the extent that it is held that depriving the applicant’s bank deposit undermined the rule of law contrary to Article 6.1 of the TEU, were a misuse of powers.


Cinquième moyen: si les observations ci-dessus sont fondées, les conditions concernées doivent être annulées, même si elles étaient adressées à Chypre, car elles concernent directement et individuellement chacune des parties requérantes au motif que les conditions concernées et leurs modalités d’application violent le Traité et/ou une règle de droit relative à son application et/ou, si le Tribunal considère que le fait de priver les parties requérantes de leurs dépôts bancaires a affecté l’état de droit en violation de l'article 6, paragraphe 1, TUE, constituent un abus de pouvoir.

Fifth plea in law, alleging that if the above submissions are well founded the relevant conditions fall to be declared void notwithstanding the relevant conditions were addressed to Cyprus, since they are of direct and individual concern to each of the applicants on the grounds that the relevant conditions and the manner of their implementation infringe the Treaty and/or a rule of law relating to its application and/or, to the extent that it is held that depriving the applicants bank deposit undermined the rule of law contrary to Article 6.1 of the TEU, were a misuse of powers.


En l’absence d’un accord mondial contraignant, ne pense-t-elle pas que le risque est grand de rendre notre industrie peu compétitive et de faire subir à nos consommateurs des factures d’électricité toujours plus élevées, sans apporter le moindre bénéfice à l’environnement, car ces réductions d’émissions seront, bien sûr, annulées par des hausses en Inde, en Chine, aux États-Unis, etc.?

In the absence of a globally binding agreement, does she not agree that there is a great risk that we make our industry more uncompetitive, and saddle our consumers with ever higher electricity bills, at no net benefit to the environment at all, because those reductions in emissions are, of course, cancelled out by increases in India, China, the US, etc.?


Non seulement la séance du comité a-t-elle été annulée, mais celle du jeudi a aussi été annulée, car le président n'aimait pas l'horaire du comité.

Not only was that committee meeting cancelled, but so was the Thursday meeting, because the chair did not like the committee's agenda.


Si la réunion de mardi prochain est annulée — car un grand nombre d'entre nous seront absents — alors elle pourrait avoir lieu le jeudi de cette semaine-là.

If Tuesday's meeting is cancelled next week—because many of us will be gone—then Thursday that week could be the meeting you just referred to.


Cette politique a été annulée par le même gouvernement néo-démocrate bienveillant et prévoyant, car elle était tout simplement trop coûteuse.

The policy was cancelled by that same caring, foresighted NDP government because it was simply too costly.




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Date index: 2022-11-25
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