Vertaling van "annulé étant donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné la courbure de voie
account curvature

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné que
given that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission avait conclu à la recevabilité d'une pétition; ensuite, le secrétariat avait clos la pétition et transmis l'affaire à la DG Personnel. La décision du secrétariat a été contestée par le pétitionnaire et le Tribunal a estimé que le recours devait être annulé étant donné qu'il ne pouvait y avoir réparation.
The Committee had found a petition to be admissible, then subsequently the Secretariat had closed the petition and forwarded the matter to DG Personnel: the petitioner had contested this decision by the Secretariat, and the Court found that the action taken ought to be annulled, as there could be no redress against it.

Étant donné donc que cette mesure vise surtout les activités de collecte de fonds et étant donné également qu'il est fort probable qu'un juge la constate en demandant si la mesure est raisonnable et proportionnelle dans les circonstances, que pensez-vous de faire participer officiellement les législateurs dans l'annulation des désignations?
So given that this legislation is primarily directed at fundraising activities, and given that it's likely to be challenged by a judge who will ask whether it's reasonable and proportional under the circumstances, what are your views with respect to formally involving legislators in revoking designations?

Elle considère que cette annulation viole le principe de proportionnalité, étant donné que la décision litigieuse ne distingue pas entre les différents éléments de l’aide et que la qualification d’aide d’État relative à l’apport en capital et à la mesure des actifs dépréciés n’a pas été contestée par le Tribunal.
The Commission takes the view that that annulment infringes the principle of proportionality, given that the contested decision does not distinguish between the different elements of the aid and the classification of the capital injection and the impaired assets measure as State was not contested by the General Court.

4. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, qu'en 2010, plus de 1,6 millions d'EUR ont été annulés et qu'en 2011, 1,9 millions d'EUR (9 % des crédits reportés de l'exercice 2010) ont été annulés; note en outre, qu'en 2011, le taux des reports de crédits d'engagement a également été élevé, à savoir 4,2 millions d'EUR (41 %) pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et 10,6 millions d'EUR (46 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles); exige de l'Office qu'il informe l'autorité de décharge des actions entreprises pour remédier à ces défaillances, étant donné que les taux élevés de report et d'annulation témoignent de difficultés dans la planification et/ou la mise en œuvre des activités de l'Office;
4. Acknowledges from the Court of Auditors' report that in 2010, more than EUR 1,6 million had to be cancelled and in 2011, EUR 1,9 million (9 % of the appropriations carried over from 2010) were cancelled; notes, moreover, that in 2011, the level of carry-overs of commitment appropriations was also high, with EUR 4,2 million (41 %) for Title II (Administrative Expenditure) and EUR 10,6 million (46 %) for Title III (Operational Expenditure); requires the Office to inform the discharge authority of the actions taken to address those deficiencies, as the high carry-over and cancellation rates indicate difficulties in the planning and/or implementation of the Office's activities;

8. lit dans le rapport de la Cour des comptes que, sur les 2,5 millions d'euros reportés de 2010, un montant de 0,7 million d'euros (27,5 %) a été annulé en 2011; demande au Collège de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence, étant donné qu'un taux important d'annulations est révélateur de faiblesses affectant la planification ou l'exécution du budget et contraires au principe budgétaire d'annualité;
8. Establishes from the Court of Auditors' report that out of the appropriations carried over from 2010 amounting to EUR 2,5 million, EUR 0,7 million (27,5 %) were cancelled in 2011; calls on the College to inform the discharge authority of the actions taken to address this deficiency as the high level of cancellations indicate shortcomings in budget planning and implementation and it is at odds with the budgetary principle of annuality;

8. lit dans le rapport de la Cour des comptes que, sur les 2,5 millions d’euros reportés de 2010, un montant de 0,7 million d’euros (27,5 %) a été annulé en 2011; demande au Collège de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence, étant donné qu’un taux important d’annulations est révélateur de faiblesses affectant la planification ou l’exécution du budget et contraires au principe budgétaire d’annualité;
8. Establishes from the Court of Auditors' report that out of the appropriations carried over from 2010 amounting to EUR 2,5 million, EUR 0,7 million (27,5 %) were cancelled in 2011; calls on the College to inform the discharge authority of the actions taken to address this deficiency as the high level of cancellations indicate shortcomings in budget planning and implementation and it is at odds with the budgetary principle of annuality;

Étant donné que le recours de Mindo vise essentiellement à la réduction du montant de l'amende, le Tribunal estime que, dans les circonstances de l'espèce, l’annulation et/ou la réformation de la décision ne lui procurerait aucun bénéfice.
Given that Mindo’s action essentially seeks a reduction of the fine, the Court considers that, in the circumstances of the present case, annulment and/or alteration of the Decision would not procure any advantage for it.

– (RO) Étant donné qu’il est de notre devoir de garantir la transparence, des informations correctes pour les usagers et les passagers et la qualité des services de transport aérien et étant donné que, au cours des 11 premiers mois de 2006, 211 nouvelles liaisons régionales ont été créées – générant ainsi 1 800 nouveaux vols par semaine – je voudrais demander à la Commission quelles mesures sont prises pour informer les passagers au sujet des redevances aéroportuaires, puisque les passagers ne connaissent malheureusement pas leurs droits lorsque des vols sont annulés ou retardés.
– (RO) Since we have the duty to ensure transparency, correct information for users and passengers, and quality of air transport services and since, during the first 11 months of 2006, 211 new regional routes were created – thus generating 1 800 new flights a week – I would like to ask the Commission what measures are being taken to inform passengers of airport charges, as passengers unfortunately do not know their rights when flights are cancelled or delayed.

Étant donné que les décisions respectives de la BCE et de la BEI ont précisément pour effet d'exclure l'application de ce règlement en ce qui les concerne, la Cour décide de les annuler.
Since the decisions of the ECB and the EIB have precisely the effect of preventing that regulation from applying to them, the Court decides that the decisions should be annulled.

Cependant, étant donné que l'événement s'est produit au Sénat, un événement empirique en matière de procédure, pourrais-je ajouter, et étant donné la suggestion que vous avez faite il y a quelques minutes, monsieur le Président, je sollicite le consentement unanime de la Chambre pour envoyer au Sénat un message le priant d'annuler la décision prise hier de scinder le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts (1620) Le Président: Le député de Winnipeg—Transcona a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion telle qu'il l'a décrite?
However, given that the event in the Senate, an empirical procedural event I might add, has happened, and given your suggestion, Mr. Speaker, just minutes ago, I would seek the unanimous consent of the House to send a message to the Senate asking it to reverse the decision taken yesterday to split Bill C-10 into two different bills (1620) The Speaker: Does the hon. member for Winnipeg—Transcona have the unanimous consent of the House to propose a motion as outlined?