Vertaling van "annulé pour violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours en annulation pour violation des formes substantielles
action for a declaration that(a decision or a recommendation)is void on the ground of infringement of an essential procedural requirement

recours en annulation pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application
action for a declaration that a decision or a recommendation is void on the ground of infringement of the Treaty or any rule of law relating to its application

annulation ou réduction, en situation de non-violation, des avantages des concessions tarifaires
non-violation nullification or impairment of the benefits of tariff concessions ...

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si oui, l’article 1er, paragraphe 4, de la décision d’exécution de la Commission doit-il être annulé pour violation du règlement no 73/2009 et de l’acte d’adhésion?
If so, must Article 1(4) of the Commission implementing decision be annulled as contrary to Regulation No 73/2009 and the Act of Accession?

Recours en annulation — Décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54) — Non-respect de la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et agents de l’Union — Refus d’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux lieux d’affectation — Détournement de pouvoir — Violation des art. 64 et 65 du statut des fonctionnaires ainsi que des articles 1er, 3 et 10 de l’annexe XI du statut — Violation du principe «patere legem quam ipse fecisti» — Violation du principe d’égalité de traitement — Défaut de motivation
Action for annulment — Council Decision 2011/866/EU of 19 December 2011 concerning the Commission’s proposal for a Council Regulation adjusting with effect from 1 July 2011 the remuneration and pension of the officials and other servants of the European Union and the correction coefficients applied thereto OJ 2011 L 341, p. 54) — Non-compliance with method for annual adjustment of the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union — Refusal to adjust correction coefficients relating to places of employment — Misuse of power — Infringement of Articles 64 and 65 of the Staff Regulations and Articles 1, 3 and 10 of Annex XI to the Staff Regulations — Infringement of the principle ‘patere legem quam ipse fecisti’ — Infringement of the principle of equal treatment — Insufficient statement of reasons

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou encore en la dissolution forcée, décidée par un organe judiciaire compétent dans le respect plein et entier des garanties procédurales pertinentes, en cas de violations graves et répétées.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1) as well as forced dissolution, ordered by a competent judicial body in full respect of proper procedural safeguards, in cases of serious and repeated infringements.

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

29. En dernier ressort, la Commission se réservera le droit d’introduire, sous réserve d’un examen politique au cas par cas, un recours en annulation pour violation des droits fondamentaux lorsqu’elle estime la violation avérée et que toute possibilité d’interprétation compatible avec les droits fondamentaux de l’acte adopté est exclue.
29. As a last resort, the Commission will reserve the right, on the basis of a case-by-case political scrutiny, to initiate annulment proceedings in the event of an infringement of fundamental rights where it considers a breach has occurred but there is no possibility of interpreting the act adopted as being compatible with fundamental rights.

19. partage le point de vue de la Commission selon lequel le problème principal en matière de normes vient davantage de l'insuffisance de leur mise en œuvre que de leur absence; considère dès lors qu'il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales; afin de garantir le respect des normes minimales en matière de procès équitable, il convient que les États membres prévoient des sanctions adéquates pour les cas de violation, sans préjudice des dispositions de l'article 7 du traité UE pour les cas graves de violation imputables à un État membre;
19. Shares the view of the Commission that the main problem in terms of standards is more the deficiencies in practice than their absence; considers therefore that provisions should be included in the framework decision for effective enforcement and sanctions including the invalidation of a judicial decision in case of serious breaches of the common fundamental standards; considers that in order to ensure compliance with minimum fair trial standards, the Member States must provide for adequate legal sanctions in cases of infringement, without prejudice to the provisions of Article 7 of the TEU for cases of serious breaches by a Member State;

20. partage le point de vue de la Commission selon lequel le problème principal en matière de normes vient davantage de l'insuffisance de leur mise en œuvre que de leur absence; considère dès lors qu'il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales; afin de garantir le respect des normes minimum en matière de procès équitable, il convient que les États membres prévoient des sanctions adéquates pour les cas de violation, sans préjudice des dispositions de l'article 7 du traité UE pour les cas graves de violation imputables à un État membre;
20. Shares the view of the Commission that the main problem in terms of standards is more the deficiencies in practice than their absence; considers therefore that provisions should be included in the framework decision for an effective enforcement and sanctions including the invalidation of the judicial decision in case of serious breaches of the common fundamental standards; considers that in order to ensure compliance with minimum fair trial standards, the Member States must provide for adequate legal sanctions in cases of infringement, without prejudice to the provisions of Article 7 of the TEU for cases of serious breaches by a Member State;

Ainsi, il convient de prévoir un pouvoir de recours des Etats membres et des institutions devant la Cour de justice, en vue de faire constater d'éventuelles violations de ces principes et règles par les agences et faire annuler les actes qui seraient entachés par ces violations.
Provision must therefore be made for appeal by the Member States or the institutions to the Court of Justice for confirmation of any breach of these principles and rules by the agencies and annulment of any acts vitiated by such breaches.