Vertaling van "annulé le prélèvement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

prélèvement à l'importation
import levy

recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]
action for annulment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si, au cours de son cinquième exercice ou d'un exercice subséquent, la Fondation établit et fait rapport que cinq pour cent ou moins des jeunes au Canada consomment des produits du tabac, elle peut, par résolution du conseil d'administration, réduire pour l'exercice suivant le montant du prélèvement fixé en application du paragraphe (1) au montant qu'elle estime approprié ou encore annuler le prélèvement pour cet exercice.
(3) If the Foundation, in its fifth or any subsequent financial year, determines and reports that five per cent or less of young persons in Canada are using tobacco products, the Foundation may, by resolution of the Board, reduce the amount of the levy under subsection (1) for the following year to an amount that it considers appropriate or may waive the levy for the year.

En dépit de cela, il y a deux ans, 47 députés libéraux qui avaient entendu plus d'un millier de témoins ont recommandé très clairement que la double imposition causée par la TPS soit supprimée du prix de l'essence et que soit annulé le prélèvement de 1,5¢ le litre imposé en 1995 pour enrayer le déficit—qui a porté fruit puisque le déficit a été supprimé.
In spite of that, 47 Liberal MPs who heard over 1,000 people in their committee work two years ago recommended very clearly that the double taxation be removed from the price of gasoline, that is the GST duplication, and that the 1.5 cents per litre put on in 1995 to reduce the deficit be eliminated because it has worked and reduced the deficit.

(4) Avis de toute résolution prise en vertu du paragraphe (3), qui réduit ou annule le prélèvement est publié dans la Gazette du Canada.
(4) Notice of every resolution under subsection (3) that reduces or waives the levy shall be published in the Canada Gazette.

(4) Avis de toute résolution, visée au paragraphe (3), de réduire ou d'annuler le prélèvement est publié dans la Gazette du Canada.
(4) Notice of every resolution under subsection (3) that reduces or waives the levy shall be published in the Canada Gazette.

D’une part, la constatation de l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, modifiant la statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union en ce qu’il prévoit la suspension de la méthode d’adaptation des rémunérations et introduit un prélèvement de solidarité et, d’autre part, l’annulation de la décision du Conseil appliquant ce prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération du requérant alors que sa rémunération ne fait pas l’objet d’une adaptation pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.
On one hand, the finding of the inapplicability of Regulation 1023/2013 of the Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union in that it provides for the suspension of the method of adjusting remuneration and introduces a solidarity levy, and, on the other hand, the annulment of the decision of the Council applying that solidarity levy from 1 January 2014 to the applicant’s remuneration although his remuneration is not subject to adjustment for the period between 1 January 2014 and 30 June 2015.

S’il ne peut être entièrement prélevé au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.
If the amount cannot be fully offset in the course of three calendar years following the calendar year of the finding, the outstanding balance shall be cancelled.

S’il ne peut être entièrement prélevé conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.
If the amount cannot be fully offset in accordance with that Article in the course of the three calendar years following the calendar year of the finding, the outstanding balance shall be cancelled.

Si le montant correspondant ne peut pas être entièrement prélevé sur ces paiements, le solde est annulé.
If the amount cannot be fully off-set against those aid payments, the outstanding balance shall be cancelled.

b) lorsque des modifications des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions sont intervenues postérieurement à la déclaration, notamment en cas d'achats annulés ou en cas de rabais obtenus ; toutefois, il n'y a pas lieu à régularisation en cas d'opérations totalement ou partiellement impayées, en cas de destruction, de perte ou de vol dûment prouvés ou justifiés et en cas de prélèvements effectués pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons visés à l'article 5 paragraphe 6.
(b) where after the return is made some change occurs in the factors used to determine the amount to be deducted, in particular where purchases are cancelled or price reductions are obtained ; however, adjustment shall not be made in cases of transactions remaining totally or partially unpaid and of destruction, loss or theft of property duly proved or confirmed, nor in the case of applications for the purpose of making gifts of small value and giving samples specified in Article 5 (6).