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Annulation de fonds
Annulation de l'inscription du patient
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Convoyeur de fonds
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande d'annulation
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Traduction de «annulé du fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


Par conséquent, la Cour annule les arrêts du Tribunal et, statuant au fond, les décisions de la Commission

In consequence, the Court sets aside the judgments of the General Court and, on the merits, annuls the decisions of the Commission


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


Pièce justificative de chèque annulé - Fonds des Indiens

Cancelled Cheque Voucher - Indian Funds


annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant de l'instrument de flexibilité avant 2017 a été intégralement utilisé, de sorte que 1 322 millions d’EUR à prix courants sont disponibles en 2017 (= montant initial + montant annulé du Fonds de solidarité de l’Union européenne + montant annulé du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation).

The full amount of the Flexibility Instrument before 2017 has been used so that EUR 1 322 million in current prices are available in 2017 (= initial amount + lapsed amount European Union Solidarity Fund + lapsed amount European Globalisation Adjustment Fund).


annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2014) 10135] (JO L 369, p. 71), dans la mesure où elle concerne la République de Slovénie, et plus précisément en raison de la correction financière à hauteur de 8 7 ...[+++]

annul Commission Implementing Decision 2014/950/EU of 19 December 2014 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (notified under document C(2014) 10135) (OJ 2014 L 369, p. 71), insofar as it refers to the Republic of Slovenia, more particularly as regards the financial correction of EUR 8 7 00 815,25, adopted on account of an irregularity for the financial year 2009 concerning the Sugar-restructuring Fund measure; ...[+++]


annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2014) 10135] (JO L 369, p. 71), dans la mesure où elle concerne la République de Slovénie, et plus précisément en raison de la correction financière à hauteur de 8 7 ...[+++]

annul Commission Implementing Decision 2014/950/EU of 19 December 2014 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (notified under document C(2014) 10135) (OJ 2014 L 369, p. 71), insofar as it refers to the Republic of Slovenia, more particularly as regards the financial correction of EUR 8 7 00 815,25, adopted on account of an irregularity for the financial year 2009 concerning the Sugar-restructuring Fund measure, ...[+++]


réaffirme avec vigueur son opposition à la conditionnalité macroéconomique et en particulier à toute suspension ou annulation de fonds ressortissant du cadre stratégique commun liés aux sanctions du Pacte de stabilité et de croissance, ce principe risquant de pénaliser lourdement les collectivités territoriales qui ne sont pas responsables du non-respect de ces exigences par leurs États membres;

reaffirms its strong opposition to macroeconomic conditionality, in particular to any suspension or cancellation of CSF funds linked to the Stability and Growth Pact sanctions, as it risks heavily penalising regional and local authorities that are not responsible for their Member States' failure to comply with these requirements;


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Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision ordonnant la vérification (affaire T‑125/03) comme irrecevable et le recours en annulation contre la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03) comme non fondé.

By the judgment under appeal, the General Court dismissed the action for annulment of the decision ordering the investigation (Case T-125/03) as inadmissible and the action for annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03) as unfounded.


5. Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 15, paragraphe 4, la Commission peut, en fonction du degré de non-respect de ces obligations, procéder à une correction financière en annulant tout ou partie de la contribution des Fonds structurels en faveur de l'État membre concerné.

5. When a Member State does not comply with its obligations as referred to in Article 15(4), the Commission may, in relation to the degree of non-compliance with these obligations, make a financial correction by cancelling all or part of the Structural Funds contribution to the Member State concerned.


l'utilisation des fonds libérés à la suite d'une annulation visée à l'article 98, paragraphe 2, pour l'autorité de gestion ou une autre autorité publique pendant la période de mise en œuvre du programme opérationnel;

the use made of assistance released following cancellation as referred to in Article 98(2) to the managing authority or to another public authority during the period of implementation of the operational programme;


l'utilisation des fonds libérés à la suite d'une annulation visée à l'article 98, paragraphe 2, pour l'autorité de gestion ou une autre autorité publique pendant la période de mise en œuvre du programme opérationnel.

the use made of assistance released following cancellation as referred to in Article 98(2) to the managing authority or to another public authority during the period of implementation of the operational programme.


5. Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 15, paragraphe 4, la Commission peut, en fonction du degré de non-respect de ces obligations, procéder à une correction financière en annulant tout ou partie de la contribution des Fonds structurels en faveur de l'État membre concerné.

5. When a Member State does not comply with its obligations as referred to in Article 15(4), the Commission may, in relation to the degree of non-compliance with these obligations, make a financial correction by cancelling all or part of the Structural Funds contribution to the Member State concerned.


1 Par son pourvoi, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 janvier 2004, Deutsche SiSi-Werke/OHMI (sachet à fond plat) (T‑146/02 à T‑153/02, Rec. p. II‑447, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2002 (affaires R 719/1999‑2 à R 724 ...[+++]

By its appeal, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities of 28 January 2004 in Joined Cases T‑146/02 to T‑153/02 Deutsche SiSi-Werke v OHIM(Flat-bottomed pouches) [2004] ECR II-447 (‘the judgment under appeal’), by which the Court of First Instance dismissed its actions against the decisions of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 28 February 2002 (Cases R 719/1999‑2 to R 724/1999‑2, R 747/1999‑2 and R 748/1999‑2) refusing registration of eight three-dimensional ma ...[+++]


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