Traduction de «annuler une signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler une signature
cancel a signature

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

être témoin de la signature de documents
official observation of the signing of documents | witness the signing of document | witness document signings | witness the signing of documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu'à la signature du marché, annuler la procédure de passation de marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
The contracting authority may, before the contract is signed, cancel the procurement procedure without the candidates or tenderers being entitled to claim any compensation.

Un pouvoir adjudicateur devrait avoir la possibilité d'annuler une procédure de passation de marché avant la signature du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
A contracting authority should be able to cancel a procurement procedure before the contract is signed, without the candidates or tenderers being entitled to claim compensation.

25. Lorsque, après la date où le Directeur a approuvé une demande d’aide faite par un ancien combattant et avant la signature du contrat pertinent, le taux d’intérêt en vigueur aux fins du paragraphe 76(1) de la Loi est abaissé, le Directeur peut annuler son approbation et peut approuver la demande à tout taux inférieur en vigueur n’importe quand entre la date de l’approbation et celle de la signature du contrat.
25. Where, subsequent to the date of approval by the Director of an application for assistance by a veteran and before the contract related thereto is entered into, there is a decline in the interest rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act, the Director may cancel that approval and may approve the application at any lesser rate of interest in effect at any time between the original date of approval and the date the contract is entered into.

(2) Toutefois, il doit être stipulé dans chacun de ces baux ou concessions conditionnels que lorsque ces terres sont requises relativement à l’aménagement de la force hydraulique susdite, il est loisible au ministre, après avoir donné au preneur ou concessionnaire conditionnel un avis d’annulation d’au moins six mois, d’annuler, par écrit, sous sa signature, ledit bail ou ladite concession, de mettre fin aux droits qui en découlent, et de reprendre possession, au nom de Sa Majesté, desdites terres ainsi que de la totalité des améliorations qui s’y trouvent, sans indemnités que ce soit au preneur ou concessionnaire conditionnel.
(2) Every conditional lease or licence is deemed to include provisions to the effect that, when the leased lands are required in connection with a water-power development and upon giving the conditional lessee or licensee not less than six months’ notice of cancellation in writing under his hand, the Minister may cancel the lease or licence, and terminate the rights thereby conferred, and repossess himself on behalf of Her Majesty of the leased lands and all improvements thereon without any compensation whatever being paid to the conditional licensee or lessee.

Ils notifient également à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après l’annulation de la certification, des informations sur les dispositifs de création de signature électronique qui ne sont plus certifiés.
They shall also notify to the Commission, without undue delay and no later than one month after the certification is cancelled, information on electronic signature creation devices that are no longer certified.

Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu'à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
The contracting authority may, before the contract is signed, either abandon the procurement or cancel the award procedure without the candidates or tenderers being entitled to claim any compensation.

Le montant de l'engagement financier correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement entraînant l'annulation des crédits correspondants.
The amount of a financial commitment corresponding to a legal commitment for which no payment has been made in a period of three years following the signing of the legal commitment shall be decommitted and the corresponding appropriations cancelled.

Avant la signature définitive, le chef du Parti libéral du Canada et actuel premier ministre prévient les parties qu'il n'hésiterait pas à annuler cet accord.
Before the final signature, the leader of the Liberal Party of Canada and present Prime Minister warned the parties that he would not hesitate to cancel this agreement.

La solution logique qui aurait dû guider les actions du gouvernement serait d'abord évidemment d'annuler ce contrat sans accorder quelque compensation que ce soit; d'entreprendre une enquête publique, sérieuse, indépendante et transparente sur les circonstances qui ont mené à la signature de cette entente; une enquête qui aurait pu mettre en lumière le rôle des lobbyistes.
The first logical thing for the government to do would naturally have been to cancel this deal without any compensation whatsoever and to undertake a serious, independent and open public inquiry into the circumstances of this deal and into the role played by lobbyists.