Vertaling van "annuler une mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une mesure disciplinaire
rescind a disciplinary action

casser une mesure d'expulsion [ annuler une mesure d'expulsion ]
quash a deportation order [ set aside a deportation order ]

annuler toute mesure disciplinaire
rescind any disciplinary action

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation
take the necessary steps to comply with the judgment declaring a decision to be void

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce
The General Court annuls the restrictive measures imposed on Mr Mohamad Nedal Alchaar solely because of his status as a former Syrian Minister of Economy and Trade

2. Si l'autorité compétente de l'État membre d'origine suspend ou annule la mesure de protection, elle informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre de reconnaissance de cette suspension ou de cette annulation.
2. If the competent authority of the Member State of origin suspends or withdraws the protection measure, it shall immediately inform the competent authority of the Member State of recognition of that suspension or withdrawal.

L'article 114 du traité FUE reconnaît au législateur de l'Union la compétence d'établir des mesures d'harmonisation destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par conséquent, d'adapter les mesures déjà adoptées à l'évolution de la situation, soit en augmentant ou en diminuant le degré d'harmonisation déjà atteint, soit même en annulant une mesure d'harmonisation.
Article 114 TFEU grants the Union legislator the competence to establish harmonising measures to ensure the smooth functioning of the internal market and consequently to adapt measures already taken to changing circumstances, either by increasing or lowering the degree of harmonisation already achieved, or even by repealing a harmonising measure.

Par conséquent, le Tribunal annule les mesures attaquées pour autant qu’elles concernent Al-Aqsa.
Therefore, the General Court annuls the contested measures in so far as they concern Al-Aqsa.

J'ai participé à l'une des grandes causes de mesures de contrôle, et quand le tribunal d'appel a annulé les mesures de contrôle imposées à mon client, qui faisait l'objet d'une espèce d'ordre de détention à domicile, il a disparu avant que la police puisse signifier des mesures de contrôle moins restrictives — et personne ne sait où il est.
I was involved in one of the big control order cases, and when the court of appeal quashed the control order on my client, who was under some form of house arrest, he disappeared before the police could serve a new and less restrictive control order on him—and no one knows where he is.

La section de l'AII traitant de la corégulation, en d'autres termes des cas où le législateur délègue certaines décisions aux parties reconnues dans le domaine concerné (par exemple les partenaires sociaux), prévoit un mécanisme de retrait qui permet au législateur, s'il n'est pas convaincu que les mesures proposées sont conformes aux objectifs proposés de l'action communautaire, de demander à la Commission d'annuler ces mesures et de présenter une proposition législative.
The section of the IIA regarding co-regulation, i.e. cases in which certain decisions are delegated by the legislator to parties which are recognised in the field (e.g. the social partners), foresees a call-back mechanism which ensures that if the legislator is not satisfied that the proposed measures are in line with the proposed objectives of Community Action, it can ask the Commission to withdraw such measures and submit a legislative proposal.

Considérant qu'à ce sommet ont pris part les chefs d'État des quatre pays les plus importants et les plus puissants de l'UE et que les déclarations de la présidence belge ainsi que d'autres gouvernements de l'UE sur les événements de Gênes annoncent une escalade dans la violence et la brutalité des réactions contre les manifestations d'opposition lors des prochains sommets, dont le premier sera celui de Laeken, le Conseil pourrait-il dire s'il a conscience de l'immense responsabilité politique qu'il porte pour avoir décidé, les 13 et 16 juillet, de prendre des mesures de répression et s'il compte annuler ces mesures, étant donné qu'elles sont manifestement contraires aux libertés démocratiques et aux droits de l'homme, tels que la libre circulation, la liberté de réunion et la liberté d'expression, qui ont été foulés aux pieds à Gênes ?
Since this summit was attended by the leaders of the four largest and dominant States in the EU and since the statements both by the Belgian Presidency and the other governments of the EU on the events at Genoa suggest that there will be a more violent and bloody response to demonstrations at future summit meetings, starting with Laeken, will the Council say whether it is aware of the very onerous political responsibility it bears for its decisions of 13 and 16 July to take repressive measures and whether it intends to revoke them, given that they are in flagrant breach of democratic freedoms and human rights, such as freedom of movement, of assembly and of expression, which were brutally violated in Genoa?

Droit communautaire de la concurrence: la Commission annule les mesures prises par les autorités portugaises contre l'opération BSCH/Champalimaud
EU competition law: Commission overrules Portuguese measures against BSCH/Champalimaud operation

Article 4 "procédure de gestion": cet amendement change la procédure proposée par la Commission, dans le sens où il introduit un délai pour l'application de la mesure décidée par la Commission au cours duquel le Parlement européen et/ou le Conseil peut annuler cette mesure.
Art. 4 'management procedure': This amendment changes the procedure proposed by the Commission, in the sense that it introduces a time limit for the application of the measure decided by the Commission, during which the European Parliament and/or the Council can repeal the measure.

Nous recommandons à cet effet les actions suivantes pour annuler les modifications prescrites par le dernier budget: l'élimination des amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et l'annulation des mesures exigeant la vérification du crédit.
It is therefore our recommendation that the following actions be taken to reverse the changes from last year's budget: that the amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act be repealed; and that the system requiring credit checks be scrapped.