Traduction de «annuler une licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation des licences au bureau
desk cancellation of licenses

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant une licence de radiodiffusion
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting a Broadcasting Licence

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Moffat Communications Ltd.
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Amending the Broadcasting Licence of Moffat Communications Limited

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’inspecteur en chef des explosifs ne suspend ou n’annule une licence, un permis ou un certificat que s’il a fait parvenir au titulaire un avis écrit motivé de la suspension ou de l’annulation et indiquant la date de celle-ci et si ce dernier a eu la possibilité de présenter des arguments pour démontrer pourquoi la licence, le permis ou le certificat ne doit pas être suspendu ou annulé.
(3) Before suspending or cancelling a licence, permit or certificate, the Chief Inspector must provide the holder with written notice of the reasons for the suspension or cancellation and its effective date and give them an opportunity to provide reasons why the licence, permit or certificate should not be suspended or cancelled.

À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de pouletsNote de bas de page , délivrée le 5 janvier 1979Note de bas de page , et, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de volailles et produits de volaille pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 106, 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).
Therefore, the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby cancels the Import of Chickens PermitFootnote , issued on January 5, 1979Footnote , and, pursuant to subsection 8.3(3)Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby issues the annexed General permit authorizing the importation of chickens and chicken products for personal use, effective on the latest of the days on which sections 74, 106, 109 and 111 of An Act to implement the Agreement Establishing the World Trade Organization, being chapter 47 of the Statutes of Canada, 1994, come into force.

Dans la loi, on devrait enlever au donneur de licence le droit d'invoquer ipso facto des dispositions qui régissent l'annulation des contrats en cas d'insolvabilité pour annuler une licence.
The law should remove any right of the licensor to use an ipso facto clause of insolvency termination clause to terminate a licence.

La plupart des contrats de licences prévoient que, en cas de faillite du preneur de licence, le donneur de licence peut annuler la licence et la donner à quelqu'un d'autre.
Most licence agreements provide that in the event of a bankruptcy of a the licensee, the licensor can terminate the licence and give it to someone else.

Afin de renforcer la protection des passagers aériens en cas d'annulation de vols en raison de l'insolvabilité d'un transporteur aérien ou de la suspension des activités d'un transporteur aérien due à la révocation de sa licence d'exploitation, les transporteurs aériens devraient être tenus de fournir une preuve suffisante de sécurité pour le remboursement des passagers ou leur rapatriement.
In order to strengthen air passengers’ protection in the event of cancellations of flights due to the insolvency of an air carrier or the suspension of an air carrier’s operations due to the revocation of its operating licence, air carriers should be obliged to provide sufficient evidence of security for the reimbursement of passengers or their repatriation.

(9 quinquies) La création d'un fonds de garantie ou d'un système d'assurance obligatoire permettra par exemple au transporteur aérien d'assurer le remboursement des passagers ou leur rapatriement à la suite d'une annulation de vol en raison de l'insolvabilité d'un transporteur aérien ou de la suspension de ses activités due à la révocation de sa licence d'exploitation.
(9d) The creation of a guarantee fund or a compulsory insurance scheme will for example enable air carriers to ensure that passengers can be reimbursed or repatriated when their flights are cancelled due to the insolvency of an air carrier or the suspension of its operations as the result of the revocation of its operating licence.

Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.
These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.

La disposition prévoyant qu’au cas où le transport international constitue une menace à la viabilité de la prestation de services semblables, un État membre peut suspendre ou annuler la licence du transporteur, est, à mon avis, inacceptable pour le fonctionnement du marché unique.
The provision stating that in the event that international transport poses a threat to the viability of the provision of similar services a Member State may suspend or cancel the transport operator’s licence is, in my view, unacceptable in the operation of the single market.

Certains de ces pays ainsi que d'autres ayant été avertis que des interdictions d'importation étaient susceptibles d'être prononcées dès lors qu'ils ne procéderaient point au contrôle de leurs navires de pêche, ont mis en œuvre des programmes de contrôle, entamé des poursuites judiciaires à l'encontre de certains navires de pêche ou annulé des licences de pêche.
Some of these countries, as well as others that have been warned that import bans may follow if they do not control their fishing vessels, have initiated control programmes, begun legal proceedings against some vessels or cancelled fishing licences.

En deuxième lieu, le projet de loi prévoit l'attribution de licences aux exploitants de systèmes de télédétection par satellite au Canada, ainsi qu'aux Canadiens qui exploitent de tels systèmes à l'extérieur du Canada. De plus, il permet au gouvernement de déterminer qui doit être titulaire d'une licence, qui doit délivrer, approuver, modifier, renouveler, suspendre ou annuler les licences et de quelle façon, ainsi que dans quelles conditions le titulaire d'une licence peut être tenu d'interrompre le service ou de fournir le service au gouvernement du Canada.
Second, this regime licenses the operators of remote sensing satellite systems in Canada, as well as Canadian operators of systems located outside of the country, and allows the Canadian government to decide who requires a licence, how and by whom licences are issued, approved, amended, renewed, suspended or cancelled, and under what conditions a licence may be required to interrupt service, or provide access to the Government of Canada.