Traduction de «annuler toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler toute mesure disciplinaire
rescind any disciplinary action

annulation toutes sorties
switcher cancel reset

recours en annulation pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application
action for a declaration that a decision or a recommendation is void on the ground of infringement of the Treaty or any rule of law relating to its application

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant
toddler | tot | tiny tot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;
6. Calls on the competent authorities to undertake a prompt and impartial investigation into all allegations of torture, to prosecute suspected perpetrators of torture and to dismiss all convictions made on the basis of confessions obtained under conditions of torture;

13. Une fois le droit de priorité établi, le directeur refuse toute demande non prioritaire ou annule tout certificat d’obtention délivré antérieurement sur la base d’une telle demande; le cas échéant, l’article 36 et le paragraphe 70(3) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’annulation.
13. Where priority for an application is established pursuant to this Act, the Commissioner shall refuse any application against which the priority is established or, if the priority against it is established after granting on it any plant breeder’s rights, the Commissioner shall annul the grant and section 36 and paragraph 70(3)(b) apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of the annulment.

27. Le ministre peut, avec le consentement de celui qui en est titulaire, annuler tout certificat de possession ou occupation ou billet de location mentionné à l’article 26, et peut annuler tout certificat de possession ou d’occupation ou billet de location qui, selon lui, a été délivré par fraude ou erreur.
27. The Minister may, with the consent of the holder thereof, cancel any Certificate of Possession or Occupation or Location Ticket referred to in section 26, and may cancel any Certificate of Possession or Occupation or Location Ticket that in his opinion was issued through fraud or in error.

d) une ordonnance annulant toute transaction conclue par la personne ou la compagnie relativement à des opérations sur valeurs mobilières, y compris l'émission de valeurs mobilières; e) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'émettre, d'annuler, d'acheter, d'échanger ou d'aliéner toute valeur mobilière; f) une ordonnance interdisant à la personne ou à la compagnie d'exercer son droit de vote ou tout autre droit rattaché aux valeurs mobilières; g) une ordonnance interdisant à la personne d'agir à titre de dirigeant ou d'administrateur ou interdisant à la personne ou à la compagnie d'agir à titre de promoteur d'un participant au marché, de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance;
(d) an order rescinding any transaction entered into by the person or company relating to trading in securities including the issuance of securities; (e) an order requiring the issuance, cancellation, purchase, exchange or disposition of any securities by the person or company; (f) an order prohibiting the voting or exercise of any other right attaching to securities by the person or company; (g) an order prohibiting the person from acting as officer or director or prohibiting the person or company from acting as promoter of any market participant permanently or for such period as is specified in the order; (h) an order appointing officers and directors in place of or in addition to all or any of the officers and directors of the company then in office;

(96) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée , l'approbation des programmes opérationnels et leurs modifications , l'approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l'adoption des programmes de travail annuels relatifs à l'assistance technique à l'initiative de la Commission, la reconnaissance de l'existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu'un État membre n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l'Union à un programme opérationnel .
(96) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

1. La Commission procède à des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution de l'Union à un programme national et en procédant au recouvrement auprès de l'État membre concerné afin d'exclure du financement de l'Union toute dépense contraire au droit applicable, y compris pour des insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres qui ont été détectées par la Commission ou par la Cour des comptes.
1. The Commission shall make financial corrections by cancelling all or part of the Union contribution to a national programme and effecting recovery from the Member State concerned in order to exclude from Union financing any expenditure which is in breach of applicable law, including in relation to deficiencies in the management and control systems of Member States which have been detected by the Commission or the Court of Auditors.

7. invite le gouvernement de Bahreïn à abandonner toutes les poursuites et à annuler toutes les condamnations fondées sur l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique prononcées depuis février 2011 par les juridictions de sûreté nationale ou les juridictions civiles, ainsi que toutes les condamnations fondées sur les seules convictions;
7. Calls on the Bahraini Government to withdraw all charges and drop all convictions handed down since February 2011 in the National Safety Courts or civilian courts based on the exercise of the rights to freedom of expression, association and peaceful assembly, and all convictions based solely on confessions;

L'article 3 du projet de loi C-28 annule les accords en déclarant qu'ils n'ont aucun effet juridique; l'article 4 déclare inexistants les engagements, droits, titres, intérêts, domaines et obligations prévus par les accords; l'article 7 annule tout droit en common law de poursuivre sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle; et l'article 8 rejette toute action ou autre procédure actuellement devant les tribunaux.
Clause 3 of Bill C-28 sets aside the agreements, declaring that they have no legal effect; clause 4 extinguishes all undertakings, obligations, liabilities, estates, rights, titles, and interests arising from the agreements; clause 7 extinguishes rights at common law to sue in tort or in contract; and clause 8 extinguishes any actions and lawsuits currently before the courts.

Elles accordent au ministre le pouvoir d'annuler toutes les obligations d'un emprunteur en cas de décès; au ministre de RHDCC, le pouvoir de demander des documents ou des informations pour vérifier le respect des dispositions des lois; au ministre de RHDCC, le pouvoir d'annuler ou de refuser l'octroi d'une aide en cas d'abus du programme; le pouvoir d'exiger un rapport actuariel une fois tous les trois ans; le pouvoir d'apporter des modifications non financières aux modalités des ententes de prêts aux étudiants — pour les modifications financières, il faudra toujours obtenir l'approbation du gouverneur en conseil; et, finalement, le pouvoir pour le ministre de suspendre ou d'abroger l'aide financière aux étudiants inscrits dans un établissement désigné lorsqu'il y a un risque élevé de fraude.
They provide authority for the minister to terminate all obligations of a borrower in the event of death; authority for the minister of HRSDC to request documentation or information to verify compliance with the acts; authority for the minister of HRSDC to terminate or deny financial assistance in cases of abuse of the program; authority to require an actuarial report every three years; authority for non-financial amendments to be made to the terms and conditions of the student loan agreements — financial amendments will continue to require Governor-in-Council approval; and lastly, authority for the minister to suspend or deny financial assistance to students attending a designated institution where there is significant risk of fraud.