Vertaling van "annuler ou tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours en annulation pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application
action for a declaration that a decision or a recommendation is void on the ground of infringement of the Treaty or any rule of law relating to its application

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

annulation toutes sorties
switcher cancel reset

annuler toute mesure disciplinaire
rescind any disciplinary action

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant
toddler | tot | tiny tot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute annulation en tout ou en partie de l’engagement budgétaire dans le cadre de la gestion directe par la Commission se conforme au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, le cas échéant, à l’article 123 du présent règlement.
3. Any cancellations of all or part of the budget commitment under direct management by the Commission shall comply with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and, where appropriate, with Article 123 of this Regulation.

s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération, qui intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, comme la comptabilisation des montants à recouvrer, des montants recouvrés, des montants irrécouvrables et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel, conformément à l'article 33, point d), et à l'article 49, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 223/2014.
Ensuring that there is a system which records and stores, in computerised form, accounting records for each operation, and which supports all the data required for drawing up payment applications and accounts, including records of amounts to be recovered, amounts recovered, amounts irrecoverable and amounts withdrawn following cancellation of all or part of the contribution for an operation or operational programme, as set out in Article 33(d) and Article 49(1)(b) of Regulation (EU) No 223/2014.

►C1 d)de s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des relevés des pièces comptables pour chaque opération, ◄ qui intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, comme la comptabilisation des montants à recouvrer et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel.
(d)ensuring that there is a system which records and stores, in computerised form, accounting records for each operation, and which supports all the data required for drawing up payment applications and accounts, including records of amounts recoverable, amounts recovered and amounts withdrawn following cancellation of all or part of the contribution for an operation or operational programme.

Dans l’affaire T-2/95 (4), le Tribunal a considéré que, dans le cas d’une procédure comprenant plusieurs phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure.
In Case T-2/95 (4), the General Court held that, in cases where a proceeding consists of several administrative steps, the annulment of one of those steps does not annul the complete proceeding.

En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question.
Consequently, the annulment of parts of the definitive anti-dumping Regulation does not imply the annulment of the entire procedure prior to the adoption of the Regulation in question.

Les juridictions de l’Union (9) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure.
It is recognised by the Courts (9) that, in cases where a proceeding consists of several steps, the annulment of one of these steps does not annul the complete proceeding.

En conséquence, l’annulation du règlement litigieux en ce qui concerne une partie n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption dudit règlement.
Consequently, the annulment of the contested Regulation in relation to one party does not imply the annulment of the entire procedure prior to the adoption of that Regulation.

Dans l’affaire T-2/95 (4) (ci-après «l’affaire IPS»), le Tribunal a reconnu que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure.
The General Court in case T-2/95 (4) (the ‘IPS case’) has recognised that, in cases where a proceeding consists of several administrative steps, the annulment of one of those steps does not annul the complete proceeding.