Vertaling van "annuler l’élection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jour d'élection [ jour de l'élection | jour du scrutin | jour ordinaire du scrutin | jour du scrutin ordinaire | jour du vote | jour des élections | jour ordinaire de l'élection ]
election day [ day of the election | polling day | day of polling | day of voting | ordinary polling day | voting day | general voting day ]

annuler une élection
void an election

L'élection partielle de juin 1996 : Un système en évolution [ L'élection partielle de juin 1996: un système en évolution: rapport du Directeur général des élections du Canada ]
The June 1996 By-Election: An Evolving System [ The June 1996 By-election: An Evolving System: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

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Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges [ GTEJ ]
Party Working Group for the Preparation of the Election of Judges

clôture du scrutin de l'élection
close of voting | close of polling | conclusion of the election procedure

jour fixé pour l'élection | jour du scrutin
election day | polling day

nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]
invalidity of an election [ election declared null and void ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. attire l'attention sur la détérioration progressive de la cohabitation démocratique, le climat de violence politique, la violation des droits fondamentaux d'une partie importante de la société vénézuélienne et la dérive autoritaire du régime, qui créent au Venezuela une situation de tension politique insoutenable, d'autant plus qu'auront lieu cette année des élections législatives à l'Assemblée nationale; à cet égard, met en garde contre toute manœuvre qui pourrait provoquer un climat de tension et de régression qui rendrait l'opposition démocratique illégitime et illégale et/ou conduirait à l'annulation des élections;
3. Draws attention to the steady deterioration in democratic coexistence, the climate of political violence, the violation of the fundamental rights of a significant section of Venezuelan society and the regime’s drift towards authoritarianism, which are placing Venezuela in a situation of unsustainable political tension, particularly bearing in mind that parliamentary elections for the National Assembly are due to be held this year; warns, in this context, against any manoeuvre that could result in a climate of tension and regression that might lead to the democratic opposition being delegitimised and banned and/or the elections being cancelled;

La demande d’annuler les élections du comité du personnel du Parlement européen qui se sont déroulées à l’automne 2013 et dont les résultats ont été publiés le 28 novembre 2013.
Application to annul the elections for the Staff Committee of the European Parliament which were held in autumn 2013 and the results of which were published on 28 November 2013.

Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.
The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.

4. prend acte de la décision à laquelle est parvenue la commission électorale égyptienne d'annuler les prochaines élections législatives, et demande au gouvernement égyptien de mettre à profit cette période pour instaurer un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune, à travers un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques; appelle toutes les forces politiques égyptiennes à œuvrer ensemble dans cette direction; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif; se félicite de l'invitation émise par les autorités égyptiennes à l'Union européenne à venir observer les prochaines élections législatives, nonobstant l'annulation desdites élections; réitère sa proposition de contribuer à une mission d'observation électorale à part entière;
4. Notes the decision reached by the Egyptian electoral commission to cancel the upcoming parliamentary elections, and calls on the Egyptian Government to use this period to establish an inclusive political process based on consensus and joint ownership through a genuine national dialogue with the meaningful participation of all democratic political forces; calls on all political forces in Egypt to work together in this direction; encourages the EU and its Member States to continue supporting and assisting Egypt’s authorities, political parties and civil society in their efforts to achieve this goal; welcomes the invitation issued by the Egyptian authorities to the EU to witness the upcoming parliamentary elections, notwithstanding the cancellation of the elections; reiterates its offer to facilitate a fully fledged electoral observation mission;

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

16. prend acte des récents appels à l'annulation des élections législatives du 4 décembre 2011; demande aux autorités russes d'analyser en profondeur tous les cas de malversations électorales afin de sanctionner les responsables concernés et de recommencer le scrutin dans les circonscriptions où des irrégularités se sont produites;
16. Notes the recent calls for an annulment of the 4 December 2011 State Duma elections; calls on the Russian authorities to address thoroughly all cases of electoral malfeasance with a view to penalising the officials involved and rerun the voting where irregularities have occurred;

(b) nullité ou annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection des administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.
(b) nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).