Traduction de «annuler les obligations hypothécaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler les obligations hypothécaires
forgive the obligations of the loan

lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire
mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture

acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire
mortgage deed

obligation hypothécaire | titre hypothécaire
mortgage bond

obligation de première hypothèque [ obligation première hypothèque | obligation hypothécaire de premier rang ]
first mortgage bond

obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.
first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond

obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres
first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond

obligation hypothécaire | obligation foncière
mortgage bond | mortgage debenture

obligation hypothécaire générale
debenture blanket mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

L'intervention de l'État en faveur de FHB visait à pallier de graves risques menaçant le secteur du crédit hypothécaire hongrois, ainsi que le marché des obligations hypothécaires.
The State intervention in favour of FHB was aimed at addressing serious risks to the Hungarian mortgage credit sector and the mortgage bond market.

À l'origine, FHB a été établie en tant qu'établissement de crédit hypothécaire afin de promouvoir le recours aux obligations hypothécaires.
FHB was originally set up as a mortgage bank in order to promote the use of mortgage bonds.

D'après les autorités hongroises, la viabilité à long terme de FHB est assurée, comme en témoigne la facilité avec laquelle la FHB a pu lever des fonds tant sur le marché monétaire que sur le marché des capitaux: en 2009, la FHB a émis des effets hypothécaires et des obligations hypothécaires pour une valeur dépassant 60 milliards de HUF, et a également récolté des prêts émanant d'investisseurs privés pour un total de [.].
According to Hungarian authorities, the long-term viability of FHB is ensured as evidenced by the success of FHB in raising funds in both the money and capital markets: in 2009, FHB issued mortgage notes and bonds for over HUF 60 billion and private investors also lent the bank a total of [.].

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».
legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.

Le droit national peut prévoir l’annulation rétroactive de toutes les obligations contractuelles ou limiter la portée de l’annulation aux obligations qui doivent encore être exécutées.
National law may provide for the retroactive cancellation of all contractual obligations or limit the scope of the cancellation to those obligations which still have to be performed.

Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.
Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.

(69) L'application d'une pondération de 20 % à la détention d'obligations hypothécaires par un établissement de crédit peut provoquer des troubles dans un marché financier national où de tels instruments jouent un rôle prépondérant.
(69) The application of a 20 % weighting to credit institutions' holdings of mortgage bonds may unsettle a national financial market on which such instruments play a preponderant role.