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Annulation de l'inscription du patient
Annulation de nouvelle production
Annulation pour nouvelle émission
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Compagnie issue d'une fusion
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Créer de nouvelles séquences de combat
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle

Traduction de «annuler la nouvelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulation pour nouvelle émission

cancellation due to replacement


annulation de nouvelle production

cancellation of new policies


Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition

Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration


créer de nouvelles séquences de combat

invent new fight actions | plan new combat movements | create new fight sequences | create new sequences for fights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
annuler le nouvel article 5 tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;

annul replacement Article 5 provided for by Council Regulation No 960/2014 of 8 September 2014 in so far as it concerns the applicant and declare that the restrictive measures imposed by that provision do not apply to it;


annuler le nouvel article 5, tel que prévu par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014, dans la mesure où il vise la requérante, et l’exclure de son annexe où elle figure; et

annul replacement Article 5 as provided for by Council Regulation No 960/2014 of 8 September 2014 in so far as it concerns the applicant and remove its name from the Annex in which the applicant is included;


annuler le nouvel article 1er, tel que prévu par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, dans la mesure où il vise la requérante, et l’exclure de son annexe I;

annul replacement Article 1 as provided for by Council Decision 2014/659/CFSP of 8 September 2014 in so far as it concerns the applicant and remove the applicant’s name from Annex I referred to therein;


annuler le nouvel article 1er tel que modifié par la décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et déclarer qu’elle est exclue des sanctions imposées par cette disposition;

annul replacement Article 1 provided for by Council Decision 2014/659/CFSP of 8 September 2014 in so far as it concerns the applicant and declare that the restrictive measures imposed by that provision do not apply to it;


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Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le Tribunal aurait dû annuler la nouvelle décision de la Commission en ce qu’elle reproduit la même analyse viciée que celle ayant servi de fondement à la première décision.

The General Court should have annulled the Commission’s new decision in so far as it reproduced the same, incorrect, assessment which had already formed the basis of the first decision.


En revanche, si le pourvoi est jugé fondé et que l’arrêt attaqué est annulé, la décision du 19 juin 2007 recouvrera tous ses effets et devra faire l’objet d’un nouvel examen, à la lumière des moyens du recours de M. Meierhofer.

On the other hand, if the appeal is considered to be well founded and the judgment under appeal is set aside, the decision of 19 June 2007 is once again in full force and must be re-considered in the light of the pleas put forward in Mr Meierhofer’s action.


Par conséquent, à défaut d’annulation de l’arrêt attaqué, la Commission devra adopter une telle nouvelle décision, que M. Meierhofer pourra, le cas échéant, attaquer par un nouveau recours.

Consequently, unless the judgment under appeal is set aside, the Commission must adopt a new decision, which Mr Meierhofer can challenge, if he wishes, in a fresh action.


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