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Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Commis à l'annulation des manifestes
Demande clairement infondée
Demande d'annulation
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Division de l'annulation des manifestes
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Manifeste
Manifeste de cargaison
Manifeste des marchandises
Mettre au rôle
Mettre en œuvre des évènements spéciaux
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Organiser des manifestations spéciales
Organiser des évènements spéciaux
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Proposer des manifestations spéciales
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Traduction de «annuler la manifestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Division de l'annulation des manifestes

Manifest Cancellation Branch


Commis à l'annulation des manifestes

Manifest Cancellation Clerk


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


manifeste | manifeste de cargaison | manifeste des marchandises

cargo manifest | goods manifest


Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


mettre en œuvre des évènements spéciaux | organiser des manifestations spéciales | organiser des évènements spéciaux | proposer des manifestations spéciales

arrange for special events | arranging special events | arrange special events | plan special occasions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d’annuler l’ordonnance du 15 septembre 2015 dans l’affaire F-21/15 par laquelle le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rejeté comme en partie manifestement dépourvu de fondement en droit et en partie manifestement irrecevable le recours introduit le 5 février 2015 par le requérant à l’encontre du Comité des régions;

set aside the order of 15 September 2015 in Case F-21/15 by which the Civil Service Tribunal (Second Chamber) dismissed, as being in part manifestly unfounded in law and in part manifestly inadmissible, the appellant’s action brought on 5 February 2015 against the Committee of the Regions;


Par ordonnance du 29 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) a jugé qu’elle est manifestement incompétente pour se prononcer sur le recours en annulation introduit par Monsieur Udo Voigt le 31 juillet 2015 et a renvoyé l’affaire au Tribunal de l’Union européenne.

By Order of 29 October 2015, the Court of Justice of the European Union (First Chamber) held that it clearly does not have jurisdiction to decide on the action for annulment brought by Mr Udo Voigt on 31 July 2015 and referred the case to the General Court of the European Union.


À l’appui du recours, la partie requérante soutient, en premier lieu, qu’elle a un intérêt manifeste à agir en vue de l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où cette décision la concerne directement et individuellement et la vise d’une manière analogue au destinataire de la décision. En second lieu, la requérante invoque trois moyens d’annulation.

In support of the action the applicant, in the first place, maintains that it has a clear legal interest to seek the annulment of the contested decision, since the decision affects it directly and distinguishes the applicant individually just as in the case of the person addressed, and, in the second place, puts forward three pleas in law in support of annulment.


Le Conseil n’ayant, au cours de la procédure, fourni aucun autre élément à partir duquel il aurait été possible de vérifier l’exactitude matérielle des faits allégués, le Tribunal décide d’annuler les actes attaqués en raison de l’erreur manifeste commise par le Conseil dans l’appréciation des faits.

Since the Council has not, during the proceedings, provided any other evidence from which it would have been possible to verify whether the alleged facts were materially accurate, the General Court annuls the contested acts due to a manifest error committed by the Council in the assessment of the facts.


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Par ordonnance rendue le 22 janvier 2013 (ci-après l’ «ordonnance attaquée»), le Tribunal de l’Union européenne a déclaré que le recours introduit par Ghezzo Giovanni C. Snc, tendant à l’annulation de la décision de la Commission 2000/394/CE en matière de réduction de charges sociales, était en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

By its order of 23 January 2013 (‘the order under appeal’), the General Court declared that the action brought by Ghezzo Giovanni C. Snc seeking the annulment of Commission Decision 2000/394/EC on relief from social security contributions was in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.


On a envoyé 150 menaces au président de la Commission des champs de bataille nationaux, dont certaines si graves que la Commission s'est sentie obligée d'annuler cette manifestation pour éviter que des gens, notamment des artistes venus d'un peu partout dans le monde, subissent des préjudices.

There were 150 threats sent to the chair of the National Battlefields Commission, some threats so serious that the commission felt it needed to cancel the event to prevent people from potentially being harmed, including artists who were coming from all around the world.


Le Tribunal annule un appel à manifestation d’intérêt lancé en vue de constituer une base de données pour le recrutement des agents contractuels des institutions européennes

The General Court annuls a call for expression of interest for the purpose of constituting a database for recruitment of contract staff in the European institutions


Par conséquent, le Tribunal annule l’appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/EU/27/07.

As a consequence, the General Court has annulled call for expression of interest EPSO/CAST/EU/27/07.


Dans son arrêt du 21 octobre 2004 dans l’affaire T-36/99 (8), le Tribunal a annulé cette dernière décision pour erreur manifeste d’appréciation quant à l’application du critère du créancier privé.

The Court of First Instance annulled the Decision of 2000 in its judgment of 21 October in Case T-36/99 (8) because the Commission made a manifest error of assessment when applying the private creditor behaviour test to the public creditor.


Bruxelles, le 29 septembre 2011 – L’achat en ligne de billets pour des manifestations artistiques ou sportives risque beaucoup moins de mal finir, maintenant que des mesures énergiques ont été prises contre des sites web problématiques qui vendaient des billets pour des manifestations fantômes ou qui s’abstenaient de préciser si l’acheteur serait remboursé en cas d’annulation.

Brussels, 29 September 2011 - Buying tickets for music and sporting events on the internet is now much less likely to end in tears, following a crackdown on problematic websites which sold tickets to non-existent events or which failed to explain whether the buyer would get a refund or not, if the event was cancelled.


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